tendant à l'annulation de l'arrêté N° 84-4273 du 4 décembre 1984 par lequel le préfet du Finistère a abrogé son arrêté n° 82-318 du 22 janvier 1982 et approuvé la modification et la suspension de la servitude

adressée au conseil municipal de la commune du Bernard (Vendée), les époux Y... ont demandé à acquérir un délaissé communal longeant leur propriété, en indiquant avoir "parfaite connaissance de la servitude

lesquels des conventions amiables avaient été conclues, antérieurement à l'intervention de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1984 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne et frappant de servitudes

Paul X..., annulé l'arrêté du 19 juin 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'établissement de servitudes sur le territoire de la commune de Vitrolles requises pour la construction

l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

propriétaires du lotissement "Domaine du Château de la Barre" et autres, a annulé l'arrêté du 13 janvier 1994 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a institué au profit du syndicat intercommunal des servitudes

L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude

Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5 juillet 1987, instituant une servitude

FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA CREATION D'UNE SERVITUDE

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude

sur le territoire de certaines communes, en tant qu'il institue des servitudes et permet des travaux sur la propriété de M.

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

En deuxième lieu, en jugeant que les mentions, d'une part, dans l'annexe du plan local d'urbanisme de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, de servitudes " I4 " comme portant sur des servitudes relatives

largeur de 20 mètres et une marge de reculement de 100 mètres en tout, soit 50 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie ne peut par elle-même valoir institution pour les terrains concernés de la servitude

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 123-18 ET R. 123-21 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES SERVITUDES

.* SERVITUDES - MESURES DE PROTECTION DES SITES.

Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de la Savoie portant création de servitudes