DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UN TERRAIN SIS A FAVIERES ET APPARTENANT A MME Y..., "LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES

circonstance ne faisait pas obstacle à la délivrance par le maire d'un arrêté individuel d'alignement, ce dernier ne pouvait avoir légalement d'autre objet que de constater les limites réelles des voies existantes

ces dispositions avant le début d'exécution des travaux, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - commis plusieurs erreurs de droit en s'étant abstenu de vérifier qu'il existait

avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, et dans le respect des volumes existants" ; Considérant, d'une part, que l'institution de la zone UAC, ainsi qu'il ressort du règlement

qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, "les plans d'occupation des sols fixent ... les règles générales et les servitudes

Pierrefeu-du-Var soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'elle a commis une faute en ne localisant pas correctement la servitude

123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

RENNES ne pouvait légalement délivrer le permis de construire litigieux en l'absence au dossier de demande de permis d'une autorisation des propriétaires de la canalisation privée d'assainissement existante

2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

-K... et autres ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Rurutu a refusé de reconnaitre l'existence

du 10 janvier 1985, le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain, a déclaré d'utilité publique le projet de la commune de Souclin d'ouvrir un chemin rural reliant un chemin rural existant

première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du plan d'occupation des sols de La Ciotat, approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 1982 : "lorsqu'un immeuble bâti existant

continuité du bois communal de la colline du Thouar ; que les auteurs du plan d'occupation des sols révisé de la Garde n'ont pas commis d'erreur manifeste d'apppréciation en imposant à ce terrain une servitude

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1982 par lequel le ministre de la recherche et de l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

sa forme ; que, dès lors, les motifs tirés de ce que la parcelle attribuée était un terrain enserré entre la route départementale, un chemin rural et un fossé collecteur et, en outre, grevé d'une servitude

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte-tenu des servitudes