AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B A de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au montant des allocations et primes restant dues en exécution de la disqualification de chevaux.
Source officiellePage 10 sur 36
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492867.20250218
18 février 2025
18 février 2025
code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, (), selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités
Source officielle