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704 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

B A de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au montant des allocations et primes restant dues en exécution de la disqualification de chevaux.

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492867.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, (), selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256719

Admin. suprême

23 décembre 2005

23 décembre 2005

code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467449.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

jugement par le département du Val-d'Oise et par le ministre de l'intérieur et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du département du Val-d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468962.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491849.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-2 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, elles n'instituent qu'une simple

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624125

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

subsidiairement, à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ainsi que de la cotisation de contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839013

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux modalités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

l'ordonnance n° 0903909 du 4 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037641066

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

A...a été convoqué au commissariat de police de Saint-Lô le 5 septembre 2018 à 10 heures en vue de lui préciser les modalités d'exécution de son transfert vers la Suède.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Ces dispositions confient aux employeurs la détermination des modalités de mise en oeuvre du travail de nuit, alors que, comme il a été dit au point précédent, la définition de telles modalités ressortit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456190.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D'une part, ni ces dispositions, ni celles de l'arrêté d'application du 7 juillet 2021 n'ont, en tout état de cause, pour objet ou pour effet d'édicter un régime de sanction, mais ont simplement défini

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175693

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par cinq demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609849

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; -le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609850

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609851

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609852

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609853

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322409

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements

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