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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790741
8 juillet 1991
tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var lui refusant l'octroi du permis de construire une villa et un garage sur le terrain dont elle est propriétaire dans le lotissement du Cap de Benat, site
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649079
18 décembre 2015
; qu'en revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007982687
1 avril 1998
X... contre le refus de renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, M.
Section
CETAT:CETATEXT000028280161
6 décembre 2013
justice administrative ; qu'au titre des mêmes dispositions il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Etampes le versement à M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838990
21 mai 2008
du Puy-de-Mur, seul site mentionné par le schéma directeur implanté sur la commune de Vertaizon, est, au vu des études qui ont été menées, l'un des deux sites les plus intéressants ; que, dès lors, en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644833
6 juin 1973
REQUETE DU SIEUR X...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615553
9 novembre 1977
DE LA GERANCE LIBRE DES AGENCES GENERALES DE TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES ETRANGERES COMME DES REVENUS TIRES DE LA REPRESENTATION DE CES COMPAGNIES D'ASSURANCE, LE SIEUR ...
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448894.20220426
26 avril 2022
Consulté sur ce projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et de nombreux monuments historiques, l'architecte des Bâtiments de France a émis, le 16 octobre 2016, un avis défavorable
1 SS
CETAT:CETATEXT000007912853
15 avril 1996
ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 19 janvier 1990 opposant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007879122
29 décembre 1995
: sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde ou de mise en valeur, opposable aux tiers ... " ; Considérant
7 SS
CETAT:CETATEXT000007946983
10 novembre 1997
"pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - la situation de l'emploi
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007915527
10 mai 1996
pas accompagnée de la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour, ou dispose-t-elle d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant, le cas échéant, de régulariser la situation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902939
1 décembre 2008
administratif de Poitiers, il a déchargé la société civile immobilière (SCI) Strasbourg à concurrence de 62 974,10 euros des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616386
23 novembre 1977
DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869104
6 mai 2009
recours des militaires, a rejeté son recours tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, à titre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652524
7 juillet 1978
le sieur de X... à l'Association communale de chasse agréée de Poitiers, ensemble la décision du 7 janvier 1974 du Président de l'Association refusant au sieur de X... de retirer ses terres du territoire
CETAT:CETATEXT000007834112
18 novembre 1992
à ce que la liste nominative des habitants retenus soit communiquée à des tiers par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; que la circonstance que la notification faite par
CETAT:CETATEXT000007632513
3 juin 1992
très difficile ; qu'elle a lissé ses propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait
CETAT:CETATEXT000027300326
12 avril 2013
pollué pesant sur la société GDF Suez étant acquise, elle faisait obstacle à ce que le préfet lui impose une remise en état du site pollué et s'opposait, par suite, à ce que la requérante puisse rechercher
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420923
12 octobre 2020
.) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au
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