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3 048 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790741

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var lui refusant l'octroi du permis de construire une villa et un garage sur le terrain dont elle est propriétaire dans le lotissement du Cap de Benat, site

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649079

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

; qu'en revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007982687

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... contre le refus de renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028280161

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

justice administrative ; qu'au titre des mêmes dispositions il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Etampes le versement à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838990

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

du Puy-de-Mur, seul site mentionné par le schéma directeur implanté sur la commune de Vertaizon, est, au vu des études qui ont été menées, l'un des deux sites les plus intéressants ; que, dès lors, en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644833

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

REQUETE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615553

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

DE LA GERANCE LIBRE DES AGENCES GENERALES DE TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES ETRANGERES COMME DES REVENUS TIRES DE LA REPRESENTATION DE CES COMPAGNIES D'ASSURANCE, LE SIEUR ...

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448894.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Consulté sur ce projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et de nombreux monuments historiques, l'architecte des Bâtiments de France a émis, le 16 octobre 2016, un avis défavorable

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007912853

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 19 janvier 1990 opposant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879122

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

: sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde ou de mise en valeur, opposable aux tiers ... " ; Considérant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946983

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

"pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - la situation de l'emploi

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007915527

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

pas accompagnée de la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour, ou dispose-t-elle d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant, le cas échéant, de régulariser la situation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902939

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

administratif de Poitiers, il a déchargé la société civile immobilière (SCI) Strasbourg à concurrence de 62 974,10 euros des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616386

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869104

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

recours des militaires, a rejeté son recours tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, à titre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652524

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

le sieur de X... à l'Association communale de chasse agréée de Poitiers, ensemble la décision du 7 janvier 1974 du Président de l'Association refusant au sieur de X... de retirer ses terres du territoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834112

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

à ce que la liste nominative des habitants retenus soit communiquée à des tiers par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; que la circonstance que la notification faite par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632513

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

très difficile ; qu'elle a lissé ses propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300326

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

pollué pesant sur la société GDF Suez étant acquise, elle faisait obstacle à ce que le préfet lui impose une remise en état du site pollué et s'opposait, par suite, à ce que la requérante puisse rechercher

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420923

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

.) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au

Source officielle

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