Pour réaliser cette opération immobilière, la société Comala Défense a conclu avec la société HRO France, dont M. C... était l'actionnaire indirect, un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE est rejetée.

anonyme Y... et que celle-ci détenait d'importantes participations dans des sociétés, notamment civiles immobilières, consacrant leur activité à la construction en vue de la vente ou à la promotion immobilière

"IMMEUBLES GROUPE KOTIN", dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Pitch Promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société Pitch Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La société en nom collectif Pitch

QUI CONDUISAIT DEPUIS 1965 DE NOMBREUSES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE, A ASSURE TOUTES LES FONCTIONS DE PROMOTION AINSI QUE LA COMMERCIALISATION DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos entre 1994 et 1996 ; qu'à la suite de cette procédure de contrôle, l'administration fiscale a

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Exupéry 1523 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Crédit agricole immobilier, venant aux droits de la société Monné-Decroix promotion, et de la société Les Rives d'Annecy la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en est de même si le locataire ... n'a pas la disposition exclusive des biens loués ..." ; Considérant que des hangars et des terre-pleins sont, compte tenu de leurs caractéristiques, des biens immobiliers

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du Mijoulan et à la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Rue André Navaille et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur

JS Promotion ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A et autres est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Tournier Sallanches a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Paul Verlaine a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017/63 du 5 octobre 2017 par laquelle

civile immobilière du boulevard de Courbevoie a loué à la société anonyme des Etablissements X... pour un loyer annuel de 130 000 F un ensemble immobilier à usage industriel situé à Courbevoie ; qu'en

Icade promotion, la société Hauvette-Champenois et associés, la société Atelier 4, la société Batiserf-ingénierie, le bureau d'études LouisF..., M.

sur une propriété des consorts X... et, d'autre part, a condamné la commune requérante à verser la somme de 3 000 F à la société civile immobilière "Le Moulin du Nord" au titre des frais irrépétibles

C...à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel le maire de Bordeaux a préempté l'ensemble immobilier appartenant à la société La Cornubia situé 85, quai de Brazza,