administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

euros l'indemnité à verser par l'Etat à la société Bruyagri en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi entre 1996 et 1999 en raison du refus de l'Etat de mettre en place une procédure spécifique

est accordée par décision motivée du président du conseil général et spécifie en outre que : "Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois

soumis et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'elle n'établissait pas que le dallage en béton ne constituait pas en soi une nouvelle installation ni qu'il tenait compte des spécificités

soutient que le coefficient de marge brute ainsi déterminé ne correspond pas à celui observé dans le domaine de la récupération de métaux non ferreux et qu'ainsi, la Cour n'a pas tenu compte de la spécificité

août 2005 créant la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qui concernait, antérieurement au décret litigieux, outre les matières hors spécifications

-Existence - Dispositions spécifiques aux bâtiments agricoles - Définition de la notion d'exploitation agricole - Utilisation des seuls critères d'urbanisme - Légalité.

d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 2 juillet 1992, instituant des droits spécifiques

des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels la contribution litigieuse leur est demandée et n'y disposent pas d'un droit d'usage spécifique

Jacky X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 26 avril 1988 qui avait refusé à celui-ci le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) de rejeter

publique afférente aux opérations de révision d'un plan local d'urbanisme, pour obtenir de la commune la prise en compte dans le plan local d'urbanisme d'un projet d'ouvrage public, des procédures spécifiques

Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique

. - EGALITÉ DES SUFFRAGES (ART. 3 DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EDH) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - MODALITÉS SPÉCIFIQUES D'ÉLECTION EN OUTRE-MER DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

CIRCULATION - MESURES D'INTERDICTION - RESTRICTION DE CIRCULATION SUR UN PONT AFIN DE GARANTIR LA PRÉSERVATION DE L'OUVRAGE ET LA SÉCURITÉ DES USAGERS - CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF - A) CONTRÔLE SPÉCIFIQUE

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit

. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE [RJ1] - 1) MODALITÉS D'INSTRUCTION SPÉCIFIQUES