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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820854
20 avril 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293
CETAT:CETATEXT000042074676
9 juin 2020
contentieux du Conseil d'Etat, la société de Camp demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin
CETAT:CETATEXT000042250399
F..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10
CETAT:CETATEXT000042250400
CETAT:CETATEXT000042250401
B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin
CETAT:CETATEXT000042250402
D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin
CETAT:CETATEXT000042250403
CETAT:CETATEXT000042250404
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029918570
17 décembre 2014
contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041986922
8 juin 2020
Les requêtes de l'association ELENA France et autres, du GISTI et autre et du Conseil national des barreaux demandent la suspension de l'exécution de dispositions de la même ordonnance du 13 mai 2020.
CETAT:CETATEXT000029601116
30 septembre 2014
, à Marseille (13001) ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, la suspension
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323702
11 décembre 2013
le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension
CETAT:CETATEXT000028143405
25 octobre 2013
CETAT:CETATEXT000042512262
25 septembre 2020
le Syndicat de la magistrature ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 novembre 2022, l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter la demande de suspension
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130193
14 février 2017
Considérant que les cas dans lesquels le juge des référés peut annuler un contrat sont limitativement énumérés aux trois alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative; que s'agissant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008009390
16 mars 1998
arrêtés par décret du Président de la République en date du 30 mars 1990 publié au Journal officiel de la République française le 3 avril 1990 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les tableaux susmentionnés
AVIS 9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632454
22 janvier 1992
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la Constitution du 22 frimaire an VIII et notamment son article 92 ; Vu la loi du 22 frimaire an IX relative à la suspension de l'empire
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