Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

QUE SOIT LANATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE SOCIETE ANONYME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER

AVAIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, FIXE A 51 875 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR ERREUR

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des

au titre de l'année 2013 à raison de l'imposition d'une plus-value d'apport de titres d'un montant de 492 500 euros dont le report d'imposition, en application de l'article 150-0 B ter du code général

DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... 10 LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I-1 - Les plus-values réalisées par

à ces impositions ; 2°) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie

X... de la location d'autres immeubles ni du bénéfice forfaitaire de son exploitatin agricole ; Considérant, en second lieu, que l'article 156 1° ter du code général des impôts prévoit la déduction de

au motif que ce revenu devait être imposé entre les mains de ses associés dans la catégorie des plus-values en application de l'article 150 A du code général des impôts, la société civile de construction

au motif que ce revenu devait être imposé entre les mains de ses associés dans la catégorie des plus-values en application de l'article 150 A du code général des impôts, la société civile de construction

du code général des impôts, il y avait lieu de retenir, comme prix de cession, non pas la somme déclarée par le contribuable de 177.795 F, mais une somme globale de 222.243,75 F, et, par suite, d'assujettir

restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

du code général des impôts, pour un montant total de 54 250 390 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

à ce titre a dépassé 150 000 F ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis de l'article 302 ter du code général des impôts, le régime d'imposition forfaitaire demeurait applicable pour l'année 1976, première

Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui

de la plus-value soit établie par application des dispositions de l'article 150 ter du code général de impôts au cas où elle serait regardée comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article