Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la propagande électorale : Considérant que si des tracts ont été diffusés dans les jours précédant le scrutin à l'initiative de la liste dirigée par M.

personne qui n'était pas habilitée à cet effet, a été soulevé pour la première fois en appel ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant que la diffusion, plusieurs jours avant les élections, d'un tract

X..., traduite par l'organigramme de la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 1984 est annulée.

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens conseils ne peuvent être traduits

établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française, certifiée conforme ; que, dès lors, la commission des recours pouvait ne pas tenir compte des pièces non traduites

l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que la circonstance que le requérant a dû solliciter l'aide d'un écrivain et d'un traducteur

Il est ensuite exposé que le respect de cette condition peut cependant se traduire par des difficultés dans certaines situations et il est admis par l'administration, par mesure de tolérance, pour les

L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au SMOCE de s'abstenir de procéder ou faire procéder aux études prévues par l'arrêté du 21 juillet 2010, en faisant valoir qu'elles allaient se traduire

A, expert traducteur de nationalité espagnole exerçant en Catalogne (Espagne), qu'ils refusaient son inscription sur le tableau commun des experts près leurs cours ; qu'un tel refus, en ce qu'il prive

d'annuler la décision du 12 juillet 2019 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse fixant le décompte des sommes dues pour la validation pour sa retraite des services de traducteur-interprète

. ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant, d'une part, que le tract distribué le samedi 11 mars par la liste "Cirey-Horizons nouveaux" se bornait à répondre, par des arguments d'ailleurs

Jean-Henry B et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a refusé de traduire M.

l'ensemble de ses mémoires est sans incidence sur sa légalité ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que l'article L. 4135-1 code de la défense dispose que " (...) la notation est traduite

. / Il se traduit par une augmentation de traitement ". 4.

protection des réfugiés et apatrides le 10 janvier 2022 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, en deuxième lieu, de désigner un traducteur

demande au Conseil d'Etat : 1°) " de révisionner " l'ordonnance n° 450216 du 16 mars 2021 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les plus brefs délais ; 2°) de désigner un traducteur

laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1994 du conseil régional de l'ordre de Haute-Normandie de ne pas traduire

Y..., candidat aux élections municipales de Maureillas-las-Illas, a qualité pour demander l'annulation lesdites élections ; Au fond : Considérant qu'il est établi qu'un tract, dont l'origine est inconnue