intérieurs : "Les entreprises de transport public de personnes ... peuvent être radiées en cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité ..." ;

foncier agricole de la Baume demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date des 23 et 25 janvier 1991 par lesquels les préfets de la Lozère et de l'Aveyron ont autorisé l'Etat à occuper, avant le transfert

Considérant, en troisième lieu, que si la société requérante soutient que la décision attaquée serait irrégulière faute de porter mention de la date de sa signature par le président, de la composition

publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer

publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer

publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, M.

est alors transférée à l'État membre requérant.

; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE PARTIE DE LA VERIFICATION AIT EU LIEU CHEZ LE COMPTABLE DU REQUERANT QUI DETENAIT LES PIECES AFFERENTES A L'EXERCICE 1973 N'EST PAS DE NATURE A LA RENDRE IRREGULIERE

d'Electricité a été condamnée par le juge judiciaire dans le contentieux l'opposant au propriétaire du terrain sur lequel le pylône n° 8 de la ligne Plaisance-Romainville est irrégulièrement implanté

Vu les recours enregistrés le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports le versement de la somme de 3 000 euros au

juin 1984 et qui a donné lieu à un avis défavorable du commissaire-enquêteur ne contenait pas l'appréciation sommaire des dépenses ; que, la première enquête s'étant déroulée selon une procédure irrégulière

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a autorisé la société civile immobilière "Les Mauries" à créer, après transfert

la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la décision ministérielle du 24 décembre 1987 autorisant le centre chirurgical de l'Ouest à créer 10 lits de médecine par transformation

décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation

X... est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France sous une fausse identité ; qu'il a fait l'objet de trois condamnations pénales pour séjour irrégulier et qu'il a été condamné en 1992 à quatre

L'article 3 de ce décret précise que l'indication de l'origine implique la mention du pays de collecte et du pays de conditionnement ou de transformation et que lorsque la collecte, le conditionnement

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture du service d'éducation spéciale et de soins à domicile d'Olivet qu'elle gérait et a transféré

Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS