X... ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg pour le motif qu'elle avait été prise alors que l'inspecteur du travail ignorait que l'intéressé avait été désigné le

désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

faite par la fédération C.G.T. le 18 novembre 1982 : "Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal

Par un jugement n°1203254 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à leur demande.

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

pour rétablir l'accessibilité de plain-pied ; que par un arrêt du 6 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par la communauté urbaine, a réduit l'indemnité que le tribunal

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 12 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

ministre de l'agriculture enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal

A MORSANG-SUR-ORGE ESSONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1982 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Z...

Vu la procédure suivante : La société Design Germain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a fait opposition

recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal

. ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à

Antoine XP..., demeurant à Saint-Romain-en-Gier (69700) ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant

. ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à

. ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à

PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

pension de retraite à compter du 1er janvier 1992 en incluant dans les bases de liquidation de celleci l'indemnité de résidence, l'indemnité de difficultés administratives, l'indemnité de sujétions spéciales

FILIPPI enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 octobre 1994 et tendant : 1° a l'annulation du jugement en date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris