A tendant à ce que l'indemnité lui soit également versée au titre des années 1990 à 1993 ; que M.

de fin d'année pour l'ensemble du personnel ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du

scolaires 2000-2001 et 2001-2002, en se conformant au règlement interne du lycée édicté par lui et a mis à leur charge, pour ces deux années ainsi que pour l'année scolaire 2002-2003, le versement des

de salaire avec les indemnités et primes de logement, 2°) annule la décision attaquée et condamne l'Etat au versement des indemnités demandées, 3°) rétablisse le jugement dans sa forme adoptée lors de

Par un jugement avant-dire-droit du 30 décembre 2011, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M.

et des agents publics, l'ensemble des agents du Port ont pu se voir allouer, au titre des années 2006 à 2008, une indemnité exceptionnelle dite " prime Petit " ; que, par un arrêt rendu le 20 juin 2011

à ces institutions des sommes prises en charge par 1'Etat ".

DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE AU FILS DE SON PRESIDENT, LE SIEUR , QUI S'ELEVENT A 18 000 F POUR L'ANNEE 1967 ET 347 F POUR L'ANNEE 1968, N'AVAIENT

A EU A SA DISPOSITION DES VEHICULES AUTOMOBILES INSCRITS A L'ACTIF DE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" QU'IL A UTILISES PARTIELLEMENT A DES FINS PRIVEES ; QUE CET AVANTAGE A ETE EVALUE PAR L'ADMINISTRATION

B...aux fins d'indemnisation, et a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction.

même fondement, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

privés d'emploi, n'est pas au nombre des prestations mentionnées au 15° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.

contre le jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

national effectué par l'intéressé en qualité d'objecteur de conscience de juin 1976 à mai 1978, mais n'a fait que partiellement droit aux conclusions à fin d'injonction du requérant en limitant à un an

, compte tenu des dispositions de l'article R. 121-61 du code de l'énergie fixant la date de notification des dotations attribuées au 31 juillet de l'année au titre de laquelle elles sont versées, un délai

de fin d'année de 152,45 euros ; - d'annuler la décision prise le 31 juillet 2017 par cette caisse de récupérer un indu de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 1 184,97 euros ; - d'annuler

sauf en ce qui concerne les litiges appartenant par leur nature et notamment, en raison du statut invoqué, à un autre contentieux ; qu'il en est de même dans les cas où les décisions contestées sont prises

d'année pour l'année 2019 et, d'autre part, de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active depuis l'interruption des versements en juillet 2020.

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au