ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE

REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe progressive] antérieurement annulée pour vice

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE

X... vice-président du conseil général des mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code

- VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE L'ILLÉGALITÉ FAUTIVE ET LE PRÉJUDICE ÉCARTÉ AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN VICE

0803124 du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Nîmes, rejeté ses conclusions tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions des 31 juillet, 7 août et 27 août 2008 par lesquelles la vice-présidente

des marchés publics ; qu'en jugeant que cette illégalité n'entachait pas d'illicéité le contrat et que l'irrégularité commise n'était pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié

G, et quel que soit l'écart de voix avec l'autre candidat non élu, les résultats du scrutin en ont été viciés ; que, par voie de conséquence, l'élection de M.

tribunal administratif de Paris, Mlle X... avait soutenu, notamment, que la décision ministérielle du 6 novembre 1986 lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office était entachée d'un vice

Article 4 : Le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES versera la somme de 2 000 euros à la ville de Toulouse.

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CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.

désaffectation d'une partie du chemin rural de Levrault à La Pachère ; qu'elle a, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire aux actes qui pouvaient être pris ultérieurement ; qu'en l'absence de tout vice

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Applicabilité aux moyens tirés de l'illégalité pour vice

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie

D et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.