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609 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626832

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Il a, d'autre part, paru équitable, pour que l'indice légal prenne la signification voulue par le législateur d'assouplir ... le sens littéral du texte.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490654.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

contestés ; - leur recours est recevable dès lors que les textes contestés comportent des dispositions impératives à caractère général et révèlent une décision du gouvernement allant au-delà de la simple

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763232

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant le 1er janvier 1978 ; qu'au cas d'espèce, l'enquête publique avait été prescrite par un arrêté interpréfectoral du 10 juillet 1976 et s'est

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709199

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

" n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécié le bien-fondé. 10.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618903

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-1 -A A, PREMIER TIRET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE SELON LESQUELLES LA DEDUCTION DES TAXES QUI ONT GREVE LES

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993620

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté ; que, lorsqu'il apparaît que les champs d'application professionnels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878831

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

sans incidence sur la régularité de ladite décision ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé, pour annuler la décision du 28 juillet 1987 du préfet de la Gironde et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613598

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, AVEC LE RAPPORT SOUMIS PAR ELLE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ENSEMBLE DES AUTRES DOCUMENTS DONT

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par suite, et en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait lieu de faire application, à la somme de 384 192 euros, du taux de retenue à la source de 15 % prévu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

en leurs dispositions 4.4.1 " objectivité et impartialité dans la prise de décision en matière de crédit ", lesquelles ne relèvent d'aucun texte du droit de l'Union de niveaux 1 ou 2 applicable dans ce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731986

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

s'est fondé sur ce que celle-ci ne réunissait pas le nombre d'années de service nécessaire ; que, pour contester cette décision, Mme X... soutient que les années qu'elle a passées comme élève à l'école

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109968

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

; - la décision du 15 mai 2020, qui fixe le classement, est illégale du seul fait de l'illégalité de la décision du 11 mai 2020 dont elle est la conséquence et, en outre, a seulement fait l'objet d'une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614098

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106201

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

perception prévus à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 précité, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas même allégué qu'aucun texte interdise à l'intéressé d'habiliter, comme il l'a fait

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200576

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin : I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868818

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 mars 2006 ; Sur les conclusions dirigées contre la pénalité prononcée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

FONDEE A SOUTENIR QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'A PAS ETE OBSERVEE ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038466959

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

en cause, leur version applicable au litige est celle en vigueur à la date de la décision du 6 février 2019.

Source officielle

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