CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626832
16 octobre 1989
Il a, d'autre part, paru équitable, pour que l'indice légal prenne la signification voulue par le législateur d'assouplir ... le sens littéral du texte.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490654.20240214
14 février 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893780
15 mai 2020
contestés ; - leur recours est recevable dès lors que les textes contestés comportent des dispositions impératives à caractère général et révèlent une décision du gouvernement allant au-delà de la simple
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763232
20 novembre 1989
la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant le 1er janvier 1978 ; qu'au cas d'espèce, l'enquête publique avait été prescrite par un arrêté interpréfectoral du 10 juillet 1976 et s'est
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709199
5 novembre 2014
" n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécié le bien-fondé. 10.
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618903
16 janvier 1980
FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-1 -A A, PREMIER TIRET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE SELON LESQUELLES LA DEDUCTION DES TAXES QUI ONT GREVE LES
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007993620
6 novembre 2000
l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté ; que, lorsqu'il apparaît que les champs d'application professionnels
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007878831
28 juin 1995
sans incidence sur la régularité de ladite décision ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé, pour annuler la décision du 28 juillet 1987 du préfet de la Gironde et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613598
5 février 1975
QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, AVEC LE RAPPORT SOUMIS PAR ELLE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ENSEMBLE DES AUTRES DOCUMENTS DONT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
Par suite, et en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait lieu de faire application, à la somme de 384 192 euros, du taux de retenue à la source de 15 % prévu
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
en leurs dispositions 4.4.1 " objectivité et impartialité dans la prise de décision en matière de crédit ", lesquelles ne relèvent d'aucun texte du droit de l'Union de niveaux 1 ou 2 applicable dans ce
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731986
7 février 1990
s'est fondé sur ce que celle-ci ne réunissait pas le nombre d'années de service nécessaire ; que, pour contester cette décision, Mme X... soutient que les années qu'elle a passées comme élève à l'école
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008109968
27 mai 2002
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164488
16 juillet 2020
; - la décision du 15 mai 2020, qui fixe le classement, est illégale du seul fait de l'illégalité de la décision du 11 mai 2020 dont elle est la conséquence et, en outre, a seulement fait l'objet d'une
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614098
19 juin 1974
TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106201
19 février 2003
perception prévus à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 précité, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas même allégué qu'aucun texte interdise à l'intéressé d'habiliter, comme il l'a fait
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200576
9 janvier 2015
litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin : I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868818
29 mai 2009
; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 mars 2006 ; Sur les conclusions dirigées contre la pénalité prononcée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
FONDEE A SOUTENIR QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'A PAS ETE OBSERVEE ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
en cause, leur version applicable au litige est celle en vigueur à la date de la décision du 6 février 2019.
Page 10 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.