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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633900
17 juin 2019
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646739
24 juillet 2009
. - MINISTÈRE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT - OBLIGATION POUR L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION AINSI QUE POUR CELLE D'UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE PAR CETTE VOIE - EXISTENCE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007985533
23 octobre 1998
des voies publiques ; Considérant que si M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740888
10 juin 1988
elle-même la conséquence des travaux d'aménagement du chemin effectués entre avril et juin 1979 pour le compte de la COMMUNE DE BEAUREGARD et à la suite desquels, en raison du relèvement du niveau de la voie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647171
19 mars 1975
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Contentieux - Sursis à exécution - [1] Compétence du Tribunal administratif en premier ressort
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050856
14 septembre 2001
des sénateurs, dès lors qu'une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991931
8 juillet 1998
acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles" ; qu'un maire ne peut donc légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert ; qu'ainsi, l'annulation des budgets en exécution
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649528
23 avril 1975
le domaine et modifiant les ouvrages du permissionnaire - Conditions d 'indemnisation. | 71-02-03,RJ1,RJ2 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Permissions
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838265
30 juin 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du
CETAT:CETATEXT000007698313
21 novembre 1984
TEL MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ILLEGALITE EST INVOQUEE PAR VOIE
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
18 mars 2005
a enjoint à la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, si cette collectivité ne pouvait obtenir à l'amiable la résolution des avenants en cause, de saisir le juge du contrat aux fins de voir
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008074053
1 septembre 2000
Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner un sursis à exécution
CETAT:CETATEXT000007945099
29 décembre 1997
potable et d'assainissement, et, en particulier, de celles qui ont trait aux tarifs applicables aux usagers ; que n'ayant pas un caractère réglementaire, elles ne peuvent davantage être contestées par voie
CETAT:CETATEXT000007644453
10 décembre 1975
LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA SUITE DU REJET DE SON MEMOIRE EN RECLAMATION PAR L'OFFICE, CELUI-CI ETAIT EN L'ESPECE RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LEDIT DECOMPTE PAR LA VOIE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007741992
13 mai 1987
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Aménagement d'une voie férrée - Préjudice commercial subi par un commerçant - Absence
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007793718
20 septembre 1991
54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI | 61-07-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE
CETAT:CETATEXT000007678863
26 juillet 1982
X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie
CETAT:CETATEXT000007801767
29 juin 1990
335-03-03-08,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008107559
26 février 2003
Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies....
2 SS
CETAT:CETATEXT000007852707
1 juillet 1994
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL
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