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27 800 résultats pour « voie d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633900

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646739

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

. - MINISTÈRE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT - OBLIGATION POUR L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION AINSI QUE POUR CELLE D'UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE PAR CETTE VOIE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985533

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

des voies publiques ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740888

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

elle-même la conséquence des travaux d'aménagement du chemin effectués entre avril et juin 1979 pour le compte de la COMMUNE DE BEAUREGARD et à la suite desquels, en raison du relèvement du niveau de la voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647171

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Contentieux - Sursis à exécution - [1] Compétence du Tribunal administratif en premier ressort

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050856

Admin. suprême

14 septembre 2001

14 septembre 2001

des sénateurs, dès lors qu'une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991931

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles" ; qu'un maire ne peut donc légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert ; qu'ainsi, l'annulation des budgets en exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649528

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

le domaine et modifiant les ouvrages du permissionnaire - Conditions d 'indemnisation. | 71-02-03,RJ1,RJ2 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Permissions

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838265

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698313

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

TEL MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ILLEGALITE EST INVOQUEE PAR VOIE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

a enjoint à la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, si cette collectivité ne pouvait obtenir à l'amiable la résolution des avenants en cause, de saisir le juge du contrat aux fins de voir

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008074053

Admin. suprême

1 septembre 2000

1 septembre 2000

Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner un sursis à exécution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007945099

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

potable et d'assainissement, et, en particulier, de celles qui ont trait aux tarifs applicables aux usagers ; que n'ayant pas un caractère réglementaire, elles ne peuvent davantage être contestées par voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644453

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA SUITE DU REJET DE SON MEMOIRE EN RECLAMATION PAR L'OFFICE, CELUI-CI ETAIT EN L'ESPECE RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LEDIT DECOMPTE PAR LA VOIE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741992

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Aménagement d'une voie férrée - Préjudice commercial subi par un commerçant - Absence

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793718

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI | 61-07-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678863

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007801767

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

335-03-03-08,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008107559

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies....

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007852707

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier

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