décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

jugement du 8 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle le maire de Cilaos

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mars 1995 et le 22 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME I.B.G. représentée

Vu 1°), sous le n° 182 201, la requête, enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1991 et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RHODODENDRON,

juin 1981 par lequel le maire de la commune du Lavandou a interdit du 15 juin au 15 septembre de chaque année, de 9 h à 18 h, la vente ambulante de tous produits sur les plages de la commune et de ses

; que par lettre du 25 juin 1984 elle a fait savoir au directeur de l'école et au maire que, pour des raisons familiales, elle était dans l'obligation de réduire le nombre de ses heures de cours ; qu'à

par son maire ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Annie A, annulé le jugement

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal les a rejetées comme irrecevables ; Sur la décision du maire de Marseille du 20 janvier 1993 : Considérant que la décision du maire de

maire de Marseille en date du 20 janvier 1993 prononçant le licenciement de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par des courriers du 14 mars 2018, la maire du Morne-Rouge a rejeté leurs demandes.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

4 mai 1988 du maire de la commune accordant à la société civile immobilière Moletta-Obrado l'autorisation de construire un atelier de carrosserie ; 2°) rejette la requête de M. et Mme X... devant ce tribunal

Y... agissant en exécution d'un jugement du 21 novembre 1995 du tribunal de grande instance de Perpignan, déclaré illégal l'arrêté du 4 mars 1992 par lequel le maire a délivré un permis de construire à

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.