Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val-de-Marne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1983 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne

JEAN X..., CADRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Marie-Rose X..., - les conclusions de M.

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 mars

AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'ASSAINISSEMENT DES VALLEES DU CUBRY, DU SOURDON ET AUTRES COURS D'EAU ANNEXES, DONT LE SIEGE EST A L'HOTEL DE VILLE D'EPERNAY MARNE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val de Marne, l'arrêté en date du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande

demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de transférer le lieu de son assignation à résidence du département de la Haute-Marne

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

jugement du 30 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion en vue de l'attribution d'une rente viagère d'invalidité à la suite du décès de son mari

A... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) à titre principal, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998, dans le département de la Marne, pour l'élection des membres du Conseil

du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Vu le jugement du 16 juillet 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en

29 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne

MAVINGA Y..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 25 février 1998 lui