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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164305

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

L. 125-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES) - PORTÉE - A) OBLIGATION INCOMBANT AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE - 1) INSERTION D'UNE CLAUSE D'EXTENSION DANS LES CONTRATS PROPOSÉS AUX ASSURÉS - 2) ABSENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007874550

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Condition de recevabilité - Portée - Exceptions - Personne remplissant les conditions permettant de bénéficier

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083433

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Demande en rectification d'erreur matérielle d'une requête déclarée à tort irrecevable et désistement de la requête au fond - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000033898179

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971146

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236943

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - CONDITION DE NON-DÉTENTION PAR D'AUTRES SOCIÉTÉS (II DE L'ART. 44 SEXIES DU CGI) - A) PRINCIPE - CARACTÈRE CONTINU [RJ1] - B) PORTÉE - ENTREPRISE NOUVELLE TEMPORAIREMENT DÉTENUE PAR D'AUTRES SOCIÉTÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238796

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble. ; qu'aux termes de l'article 11-2 du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

INCLUSION - A) CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL [RJ1], Y COMPRIS LORSQU'ELLES ONT UNE ACTIVITÉ EXCLUSIVE DE PRÊT SUR GAGE - B) LIMITE - PRISE EN COMPTE DE LA VOCATION SOCIALE DE CES ÉTABLISSEMENTS [RJ1] - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007367

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

. - DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN EXPERT-COMPTABLE EN QUALITÉ DE MAÎTRE DE STAGE (ART. 6 DU DÉCRET N° 81-536 DU 12 MAI 1981) - REFUS OPPOSÉ PAR UN CONSEIL RÉGIONAL - RECOURS CONTRE CE REFUS PORTÉ DEVANT LE COMITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353544

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717879

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que la dernière des trois conditions posées par les dispositions citées ci-dessus du décret du 13 octobre 1959 pour bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires doit s'entendre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886063

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

. - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION - PORTÉE - INCLUSION - RÉFÉRENCE À L'ACTE PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE PRÉEMPTION ET MENTION DES RAISONS POUR LESQUELLES LA PRÉSERVATION ET LA

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319138

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

filiales, qui est une condition nécessaire de la déductibilité par la filiale des dividendes réputés versés à la société mère en rémunération des actions émises lors de l'augmentation du capital, doit porter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815882

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...et que celui-ci a considéré diffamatoires, liée à la fermeture envisagée un temps et désormais abandonnée de la trésorerie de Bedous, il n'apparaît pas que la condition d'urgence posée par les dispositions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569368

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

. - CONVENTION FRANCO-SUISSE - IMPOSITION DE GAINS PROVENANT DE L'ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS, NOTAMMENT IMMOBILIERS (ART. 15) - PORTÉE - IMPOSITION DANS LES MÊMES CONDITIONS DES PLUS-VALUES DE CESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085270

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

R. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE) - NOTIFICATION À PARTIR DE LA LISTE ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS POSÉES À L'ARTICLE R. 131-3 DU MÊME CODE - AVIS DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158720

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

. - 1) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE - EXISTENCE - PORTÉE [RJ1] - 2 ) ESPÈCE - AVIS RENDU

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192210

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

vérifier qu'elle remplissait les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 en vertu duquel nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818969

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

. / S'il apparaît que les obligations posées par la décision du conseil régional ou interrégional, ou, dans le cas du VI de l'article R. 4124-3-5 du conseil national, n'ont pas été satisfaites, la suspension

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991004

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

. / Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. / Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales

Source officielle

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