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DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164305
15 juin 2005
L. 125-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES) - PORTÉE - A) OBLIGATION INCOMBANT AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE - 1) INSERTION D'UNE CLAUSE D'EXTENSION DANS LES CONTRATS PROPOSÉS AUX ASSURÉS - 2) ABSENCE -
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007874550
20 juin 1994
54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Condition de recevabilité - Portée - Exceptions - Personne remplissant les conditions permettant de bénéficier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083433
29 décembre 1999
. | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Demande en rectification d'erreur matérielle d'une requête déclarée à tort irrecevable et désistement de la requête au fond - Obligation
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000033898179
16 février 2004
en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971146
19 juin 2017
Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236943
27 juillet 2005
. - CONDITION DE NON-DÉTENTION PAR D'AUTRES SOCIÉTÉS (II DE L'ART. 44 SEXIES DU CGI) - A) PRINCIPE - CARACTÈRE CONTINU [RJ1] - B) PORTÉE - ENTREPRISE NOUVELLE TEMPORAIREMENT DÉTENUE PAR D'AUTRES SOCIÉTÉS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238796
2 octobre 2006
Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble. ; qu'aux termes de l'article 11-2 du
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238999
28 décembre 2005
INCLUSION - A) CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL [RJ1], Y COMPRIS LORSQU'ELLES ONT UNE ACTIVITÉ EXCLUSIVE DE PRÊT SUR GAGE - B) LIMITE - PRISE EN COMPTE DE LA VOCATION SOCIALE DE CES ÉTABLISSEMENTS [RJ1] - PORTÉE
CETAT:CETATEXT000018007367
10 octobre 2007
. - DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN EXPERT-COMPTABLE EN QUALITÉ DE MAÎTRE DE STAGE (ART. 6 DU DÉCRET N° 81-536 DU 12 MAI 1981) - REFUS OPPOSÉ PAR UN CONSEIL RÉGIONAL - RECOURS CONTRE CE REFUS PORTÉ DEVANT LE COMITÉ
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353544
18 décembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717879
12 mars 2014
Considérant que la dernière des trois conditions posées par les dispositions citées ci-dessus du décret du 13 octobre 1959 pour bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires doit s'entendre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028886063
30 avril 2014
. - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION - PORTÉE - INCLUSION - RÉFÉRENCE À L'ACTE PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE PRÉEMPTION ET MENTION DES RAISONS POUR LESQUELLES LA PRÉSERVATION ET LA
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319138
23 février 2009
filiales, qui est une condition nécessaire de la déductibilité par la filiale des dividendes réputés versés à la société mère en rémunération des actions émises lors de l'augmentation du capital, doit porter
CETAT:CETATEXT000038815882
24 juillet 2019
B...et que celui-ci a considéré diffamatoires, liée à la fermeture envisagée un temps et désormais abandonnée de la trésorerie de Bedous, il n'apparaît pas que la condition d'urgence posée par les dispositions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569368
12 février 2020
. - CONVENTION FRANCO-SUISSE - IMPOSITION DE GAINS PROVENANT DE L'ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS, NOTAMMENT IMMOBILIERS (ART. 15) - PORTÉE - IMPOSITION DANS LES MÊMES CONDITIONS DES PLUS-VALUES DE CESSION
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085270
18 juin 2018
R. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE) - NOTIFICATION À PARTIR DE LA LISTE ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS POSÉES À L'ARTICLE R. 131-3 DU MÊME CODE - AVIS DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158720
4 juillet 2018
. - 1) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE - EXISTENCE - PORTÉE [RJ1] - 2 ) ESPÈCE - AVIS RENDU
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192210
4 février 2015
vérifier qu'elle remplissait les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 en vertu duquel nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818969
16 octobre 2017
. / S'il apparaît que les obligations posées par la décision du conseil régional ou interrégional, ou, dans le cas du VI de l'article R. 4124-3-5 du conseil national, n'ont pas été satisfaites, la suspension
CETAT:CETATEXT000035991004
8 novembre 2017
. / Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. / Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
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