de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par cette société ; que ceux-ci ne sont, dès lors, plus régis par les dispositions de l'article 209 du code général des impôts mais sont imposables,

(GIMD) par l société "X...

sociétés et de contributions additionnelles auxquels cette société a été assujettie au titre de l'exercice 2000 à raison des investissements autres que les achats de poules pondeuses qu'elle a déduits

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de contravention de grande voirie établi le 7 octobre 1985 à l'encontre de la SOCIETE VIA FRANCE que cette société, au cours de travaux de démolition des trottoirs de l'avenue Jean Jaurès à Marignane

X..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION REGIONALE DE VERSAILLES AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE SOUTIEN DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE, DONT LE SIEGE EST ..., A GRENOBLE

ET DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, EN TANT QU'IL CONCERNE LES VEHICULES DE SOCIETES ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SAINT-DENIS A IMPLICITEMENT AUTORISE LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE" A LICENCIER M. X... EST ILLEGALE.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979 ET LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES

engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de huit ans minimum ; que, titularisé comme inspecteur des impôts à compter du 1er novembre 1973, il a été détaché sur sa demande auprès de la Société

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

LA SOCIETE ANONYME X ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AOUT 1982 ET 20 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés

A ACCORDE A LA SOCIETE X...

IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONS.

JACKY LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M.