Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.

commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 800 m² exploité

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 18 avril 2006, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré à la société TEM une autorisation de construire et d'exploiter

X... à l'institut rural d'Annecy ne l'empêchait pas de continuer à travailler dans l'exploitation familiale ; qu'il est établi que M.

d'installer et d'exploiter un parc éolien composé des éoliennes E1 à E5 et E8 et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, d'autre part, d'enjoindre au préfet

Y... et la SCEA GUILLERMIC KERMAQUER demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

Y... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE

ou de l'activité à l'autorisation du juge commissaire, l'interdiction d'exploitation de l'établissement industriel dont s'agit a été prononcée par une ordonnance du 11 juillet 1977 du juge commissaire

Stéphane X... à exploiter 11 hectares 59 ares 90 centiares de terres à Pierre-Morains ; 2°) l'annulation de l'arrêté précité du préfet de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;

une subvention de fonctionnement de 21 000 F, au titre de l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

de la décharge contrôlée située sur le territoire de Saint-Pierre-La-Garenne au lieudit le Haut-Fossé" et à recevoir des ordures ménagères et autres résidus urbains ainsi que divers déchets industriels

pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape (Rhône) a délivré à la société Eiffage immobilier Centre-Est un permis de construire valant autorisation

DE CESSER L'EXPLOITATION DE LA FERME DITE DE LA COUR COIFFEE, AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 3 FEVRIER 1975 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONS

en location des taxis par des conducteurs qui ne sont pas des salariés des sociétés de location des véhicules équipés en taxi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail

tacite d'ouverture de deux carrières à Montreuil-sur-Epte et Saint-Clair-sur-Epte (Val d'Oise) dont elle a bénéficié le 24 mars 1973 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est

l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité de rachat due par elle à la Société d'exploitation