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de nullité fondée sur ce que la convocation du conseil municipal pour la séance, au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée, n'avait pas été affichée à la porte

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séjour la préfecture des Hauts-de-Seine n'a pas respecté les dispositions des articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a par suite porté

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Nogentsur-Marne de faire installer, à partir du 24 octobre 1991, des grilles sur le domaine public fluvial du port

et Mme B...demandent à la juridiction administrative d'apprécier la légalité du décret du 3 mai 2004 et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité et, à titre subsidiaire, de déclarer que sa portée

sens du règlement 1069/2009 ; - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la note contestée ; Vu l'intervention en défense, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée par l'association ATM Porc

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ENTREPRISE LOUIS POLES est rejeté.

respectivement à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution volontaire équarrissage éleveur " au profit de l'association " ATM porc

Celle qui est délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (6°) de cette loi, porte la mention "gestion immobilière" ( ...)" ; que selon l'article 14 du même décret "sont

besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le troisième alinéa de l'article L. 4321-15 du code de la santé publique porte

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M. A...

Il soutient que : - l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection

, suivi de l'effondrement d'une partie du jardin soutenu par ce mur, est la conséquence de travaux de fouilles effectués par la société Bancel et Choiset pour le compte de Gaz de France en vue de la pose

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B... a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

D...G..., a obtenu 4 sièges, avec 458 voix, soit 46,59% des suffrages exprimés et la liste " Pora Pora I Rauata ", conduite par M. B...H..., un siège avec 413 voix et 42,01% des suffrage exprimés. M.

légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte

X..., de permis de construire un bâtiment à usage d'élevage de porcs ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 février 1989 ; 3°) rejette

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var