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l'article 40 du code de procédure pénale" ; Considérant que ces indications émanant du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et non du conseil lui-même n'avaient, par elles-mêmes, aucune portée

Vu 1°), sous le n° 140 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du port

DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - APPLICATION AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES - PORTÉE

qui lui aurait été favorable, l'existence de ce rapport ne ressort d'aucune des pièces du dossier ; qu'en outre, eu égard à la date à laquelle il aurait été établi, ce rapport aurait principalement porté

54-05-04-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - DÉSISTEMENT - PORTÉE ET EFFETS - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT (ART.

déconcentrés, aux agences régionales de l'hospitalisation et aux caisses de sécurité sociale les stipulations de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 sans en méconnaître le sens ou la portée

travail - a) Nombre maximum des membres du comité central d'entreprise fixé à vingt titulaires et vingt suppléants (article D. 435-1 du code du travail) - Obligation pour le directeur départemental de porter

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

18 569,83 F) ; qu'en revanche, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à demander que la somme de 182 238,48 F que le même tribunal a condamné le département de la Nièvre à lui verser soit portée

MAJEUR OU IMPORTANT POUR L'UNE AU MOINS DES INDICATIONS - B) ABAISSEMENT DU TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE - AVIS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - POSSIBILITÉ POUR L'AVIS DE NE PORTER

lors de l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1993, qui a prévu des exceptions temporaires au principe de non-éligibilité des immobilisations cédées ou mises à disposition, la portée

ET UTILISÉS POUR FONDER L'IMPOSITION, AFIN NOTAMMENT DE LE METTRE À MÊME DE DEMANDER COMMUNICATION, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT, DES DOCUMENTS QUI, LE CAS ÉCHÉANT, CONTIENNENT CES RENSEIGNEMENTS - PORTÉE

de Javel Haut, Port de Javel à Paris (75015), représentée par son président, la société Bombardier Recreational Products France, dont le siège est route de la Côte d'Azur Arte parc - Bâtiment B à Meyreul

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

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