DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (SNPNAC) et le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE (SNIPAG) demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

| 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

A CREER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ..., A FONTAINE-LES-DIJON ; 2° ANNULE LA DECISION ATTAQUEE POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

. | 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Transport et distribution d'énergie électrique - Arrêté préfectoral approuvant un tracé de ligne électrique -

décembre 1976 par lequel le Directeur Général de l'Office National des Forêts l'a éliminé définitivement de l'emploi d'agent technique forestier à l'issue de son stage ; 2° annule pour excès de pouvoir

MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 26 JUILLET 1977, AUTORISANT L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DES OLIVES A MARSEILLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION | 54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS

D'AGRICULTURE DES ALPES MARITIMES, représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération de son bureau en date du 30 octobre 1980, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

DU JUGE - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION

demande de la commune de Villeneuve-le-Roi, le tribunal administratif de Paris a, par le jugement du 24 avril 1979 dont le ministre du budget et la compagnie Air France font appel, annulé pour excès de pouvoir

CONTRE UN ARRETE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-TROPEZ, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR

. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - [1] Erreur de droit - Expulsion d'un étranger.

. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Décision de refus d'autorisation de défrichement [art.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET DE RECLASSEMENT, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF -Faute de l'administration non assimilable à un cas de force majeure.

54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Professions - Retrait d'autorisation d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire. | 55

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. -

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Annulation partielle du scrutin - Conditions - Conditions non remplies en l'espèce (1).

135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL