VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BUREAU

LA SOCIETE UNE INDEMNITE POUR MANQUE A GAGNER NE SAURAIT, DES LORS, SUR CE POINT, ETRE ACCUEILLIE ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE BEAUSITE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE "UNIBAIL" SOCIETE ANONYME

directeurs généraux délégués, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes

, Duhamel, avocat de la société Renault-Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE VOREPPE relatives à la responsabilité de la société

EST LE SEUL ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES PAR SES SOINS, ET DONT IL EST LE GERANT, QUI LEUR AIT APPORTE DES FONDS ET QUI AIT BENEFICIE DE LEURS RESULTATS ; QUE CES SOCIETES N'ONT

. - QPC PRÉSENTÉE AU SOUTIEN D'UNE REQUÊTE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - FACULTÉ, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR LA TRANSMISSION DE LA QPC AVANT DE RENVOYER

. - Indemnité versée, en sus du loyer, par la société locataire au bailleur d'un fonds de commerce.

. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Coopératives - Bénéfices affectés au compte de réserve légale.

. - Boni de liquidation d'une société [art. 161 du C.G.I. applicable en 1957].

. - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur détient une fraction notable du capital.

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Charges déductibles - Pertes subies en qualité d'associé d'une société civile immobilière.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'une maison destinée à la location - Immeubles acquis par une société de rénovation urbaine.

. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

. - Questions concernant la preuve - Indépendance des procédures et des instances - Imposition personnelle de l'associée d'une société à responsabilité limitée.

. - Cession de produits et de matériels utilisés pour des travaux en cours à une société nouvellement constituée et dont le cédant est le Président Directeur Général.