des corps autonomes dispose : "... dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret °n 51.511 du 5 mai 1951" ; qu'aux termes de l'article

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 1990 refusant d'homologuer ces lésions comme blessures de guerre ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 11 du décret susvisé du 8 avril 1983, il est fait appel, pour la constitution initiale du corps des assistants, sur demande des intéressés

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 388865 et 389311 est rejeté. Article 4 : La requête n° 398700 de l'IVSO est rejetée.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 8.

; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions susrappelées de l'article UD 5-1 de ce règlement ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'article UD 7 du même règlement

1er : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 5 juin 1986 est annulé.

ses demandes dirigées contre l'avis du comité médical des Bouches-du-Rhône du 28 septembre 1981 opposé à ce qu'il soit fait droit à sa demande de congé de longue durée, et contre l'arrêté rectoral du 8

mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

Z... 8, square Cocteau à Trappes (78190) ; M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

du Var n'était pas opposable au projet d'aménagement et qu'en conséquence le permis d'aménager ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme

22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; Considérant que si, aux termes de l'article 25-5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Par un arrêt n° 22TL00610 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

Par des mémoires, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2025, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, le centre hospitalier Drôme-Vivarais conteste le refus qui

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la même Déclaration ; 5.