Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont soumises à la

X... à raison des opérations personnelles de revente de parcelles immobilières issues de terrains acquis par lui par actes des 2 juin 1969 et 20 septembre 1971 ; que faute d'avoir été l'objet d'une vérification

laquelle l'administrateur provisoire de l'université de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à une majoration de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée à l'issue

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, issues de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts applicable

A n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de la défense serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12, dans sa rédaction issue

d'Etat, président (...), d'un représentant du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office (...) » ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction issue

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans la rédaction issue

. / Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être déclaré admis.

années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'en application de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 dans sa rédaction issue

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000, est applicable au présent litige ; que

projet respecte les critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dans leur rédaction issue

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 234 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un

assujetties à un "prélèvement fixe en faveur des oeuvres locales de bienfaisance", ces dispositions ne sont plus en vigueur, ayant été abrogées par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 dans sa rédaction issue

télécommunications ; que cette absence de publication ne saurait entacher d'irrégularité les délibérations de ce jury ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 1998 susvisé : "A l'issue

d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administratived'appel qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la S.A. "R.M.C.

2000 du championnat de deuxième division et arrêtant la liste des clubs admis à participer à ce championnat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue

collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la même loi, dans sa rédaction issue