l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 28 novembre 1985 approuvant les statuts de la section professionnelle

garantis par la Constitution des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

C... et X..., dont la situation personnelle n'est pas régie par le décret attaqué qui ne porte pas atteinte à leurs prérogatives ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ; Sur

DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS SUR LE FONDEMENT ET SELON LES REGLES DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE ; SUR L'IMPUTATION D'UNE MOINS VALUE : CONSIDERANT QUE M.

A... a été licencié pour insuffisance professionnelle le 26 mars 2010.

Paris (75020) ; la FÉDÉRATION SYNDICALE SUD-PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 256-03 du 13 septembre 2007 de La Poste relative à la nature et aux modalités de l'examen professionnel

. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession

X... exerce la profession d'avocat au sein d'une société civile de moyens qui a ses locaux au ... ; que la société civile de moyens et M.

Continent Hypermarchés, dont le siège est ..., une réduction de la charge de taxe professionnelle qu'elle a supportée au titre de chacune des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir trois décisions du 24 juillet 2009 par lesquelles la commission nationale des titres-restaurant a rejeté sa demande d'assimilation à la profession

) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte

) ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte

… » ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié…

agricoles " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative " ; qu'aux

statutaires applicables aux sapeurs pompiers professionnels départementaux et communaux avec les dispositions du titre 1er du statut général.

DE MEDECINS, DE DONNER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE, CONSTITUE A LA FOIS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes des

: 1°) annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle

verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non prise en compte de son ancienneté lors de sa titularisation dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels

En premier lieu, le conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent