les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante, qui a pour objet l'exploitation et la vente

pièces saisies avaient été déposées, et que les pièces en question ont pu, au cours de ces réunions, faire l'objet d'un examen contradictoire ; qu'ainsi, le moyen susanalysé manque en fait ; Sur le bien-fondé

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SNC Immo Mousquetaires Sud Ouest l'autorisation préalable en vue de procéder à la création d'un hypermarché "Intermarché" de 3 000 m² de surface de vente

en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption à l occasion de la vente

réception tardive de la convocation à l'audience de référé ; que Mme B n'avait pas qualité pour se joindre à la requête de Mme D, étant seulement désignée tutrice ad hoc pour présenter un projet de vente

Y... tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976, bien que dirigée contre

biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des

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La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.

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Considérant qu'alors que les requérants se prévalaient de la réponse du sous-directeur du service de la législation fiscale en date du 2 janvier 1995 qui rappelle les conditions de la délivrance des biens