de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de Grenoble délivrant un permis de construire modificatif à la société Corio-Alpes ; 2°) statuant comme

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE...

pu, à bon droit, estimer que les taxes foncières, les frais de gestion et les frais relatifs aux travaux, fournitures et services extérieurs devaient également venir en diminution du prix du loyer, comme

X... comme dépourvue de valeur probante et procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de ce contribuable ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier

de commerce, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; que seuls peuvent se prévaloir de cette disposition les contribuables

charcutiers détaillants à l'approvisionnement desquels il concourt ; Considérant que, pour juger que la Mutuelle coopérative artisanale d'abattage intercantonale de Bolbec et sa région devait être regardée comme

; 2°) de condamner Mme Marie-Rose X... à leur verser à chacun la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

C...avait atteint l'âge de 65 ans le 7 août 2016, il devait être regardé comme démissionnaire d'office conformément à l'article L. 225-48 du code de commerce et l'autorité de nomination était tenue de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des ports maritimes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

de justice administrative ; 4.

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme