VU LE JUGEMENT DU 25 AOUT 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 29 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

Vu le jugement du conseil de prud"hommes de Corbeil-Essonnes en date du 25 mars 1981 enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1981 et renvoyant au tribunal administratif par application

administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE enregistrée au greffe

résultant du silence gardé tendant plus de quatre mois par le procureur de la République de Lyon sur sa demande tendant à lui faire connaître les motifs d'une demande adressée par le parquet de Lyon au greffe

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire déposé par Mme Y... au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 21 juin 1984 n'a été communiqué que le 22 juin 1984, lendemain

DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION INCLUSE DANS DEUX LETTRES DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE GRASSE

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 19 octobre 1990, présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 94 201, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 31 août 1987, présentée par M.

septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au greffe

X... en sa qualité de médecin opérant en clinique ouverte ne pouvait prétendre, pour le paiement d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des patientes admises dans ce secteur, qu'aux honoraires

des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe

. ; Vu la demande enregistrée le 29 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme Marie-Marguerite Y... et M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 septembre 1991, présentée par la COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI et M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 1er mars 1991, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant à Prévillers (Oise) et MM.

. ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M.

9 DECEMBRE 1975 POUR QU'IL SOIT ACCORDE A L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA PISCINE MUNICIPALE DE ROMILLY" LE DROIT DE DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE

AJOUTEE, LE CARACTERE D'UNE DECISION EXPRESSE, QUI A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A COMPTER DU 17 JANVIER 1979, DATE DE SA NOTIFICATION ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 février 1989, présentée pour M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 24 janvier 1994, présentée par M.

elle n'a pas reçu l'avertissement de la date de l'audience prévue en ce cas par l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs ; qu'il résulte cependant des pièces versées au dossier que le greffe