Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'appel de MmeA.... Article 3 : Les conclusions de Mme A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

188-5 du code rural a donné une exacte interprétation des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, dont l'article 56 prévoit que les articles 45 à 55, modifiant le titre VII du livre 1er du code rural

les médecins exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions nationales prévues à l'article L. 162-5 ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 722-4 du même code, lorsque

X... n'est pas fondé à réclamer le paiement d'un complément de traitement ; que les conclusions ci-dessus analysées de sa demande doivent, dès lors, être rejetées ; Article 1er : Les articles 1 et 2 du

L.321-8.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 10MA04515 du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

1945, à la délivrance d'une carte de résident ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

En troisième lieu, le pouvoir de sanction conféré aux associations professionnelles agréées résulte directement des dispositions des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code des assurances et L. 519-13 et

des services municipaux et, aux termes du 8° de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 8 août 1990 : "Lesépreuves d'admission comportent : 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier

, soit 39 150 euros, étant versé au budget de l'Etat en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative " sont annulés.

Dans ces conditions la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

8 de l'arrêté du 15 février 1973 ont pour seul fondement l'article 13-1 du décret du 21 décembre 1960 modifié par le décret du 15 février 1973 qui dispose notamment que "les modalités des gardes, les

Il résulte de ce qui est dit au point 5 de la présente décision que le moyen tiré que le département du Loir-et-Cher a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et

Aux termes de l'article 238 bis M de ce code : " Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre

; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1997 ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 : Considérant

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.