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61 514 résultats pour « articles 4 et 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192926

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

) ; que l'article L. 653-17 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions ; que selon l'article 5 du décret du 22 mars 1969, applicable à la date

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074733

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article 42 du décret du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées : " En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728931

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465369.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 4 de l'arrêt du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés. Article 2 : L'appel de la STPCL est rejeté.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085711

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

X... à la date de son éviction en assortissant cette injonction d'une astreinte ; 4°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500230.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Par un courrier du 4 avril 2025, notifié le même jour, l'avocat de la commune de Fontenay-aux-Roses a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900530

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489894.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

de police de Paris adoptant le règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en procédant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007945037

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en le regardant comme une personne vivant habituellement au foyer, au sens de l'article R. 351-5 ; que les articles 3 et 4 de l'arrêt

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007868730

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Article 3 : L'Etat versera à M. Jean-Louis X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632374

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008022582

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 188-5-1 du même

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033676901

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Cet arrêté précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret, le

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 822-2 et R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455187.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique : " Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026116819

Admin. suprême

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : /

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053006

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084256

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084262

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084270

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

Source officielle

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