former tierce opposition contre ledit jugement" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Morzine a concédé à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MORZINE-AVORIAZ l'exploitation

décision en date du 20 mai 1994 de l'association foncière de Pérignac-Salignac d'exécuter, au titre des travaux connexes au remembrement, la première tranche des travaux de construction des chemins d'exploitation

Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin et le 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme d'explosifs et de

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Bellegarde, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte notarial du 30 juillet 2012, que le pétitionnaire est propriétaire des parcelles

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société KRCS ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Alpha ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2022,

compte X..., est suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, que si la requérante soutient que la décision attaquée aurait méconnu l'article 20 du code rural en ne lui réattribuant pas une parcelle

; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière : Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Saint-Cergues, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas

Jean Y... à créer une décharge de matières de vidange de fosses d'aisance sur les parcelles n°s 1 et 9 section CS du plan cadastral du territoire de la ville de Perpignan ; 2° déclare illégal cet arrêté

Daniel X... était identique à l'un de ceux que ce même tribunal avait déjà examinés et qu'il a rejetés par des motifs explicites dans son précédent jugement en date du 14 juin 1990 ; que, dès lors, en

F A ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de constater l'emprise irrégulière du département de Mayotte sur leur parcelle, à Pamandzi, et de les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir

code de justice administrative, les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision qu'il a rendue ne peuvent être présentées, sauf décision explicite

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme D, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme A et à la SCP Piwnica

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisations : "Lorsque la construction et l'exploitation

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.