1945 que le préfet compétent pour prendre un arrêté de reconduite est celui du département où a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger ; que Mlle X..., qui n'a pas signalé son changement

l'instruction n° 666/DEF/DCSSA/CH du 16 janvier 1985 prise pour l'application de l'article 6 du décret du 31 décembre 1983, son chef de corps qui a été muté à l'automne 1987 aurait dû, dès lors qu'un changement

l'arrêté susmentionné du 23 décembre 1998 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la note du ministre des affaires étrangères du 24 août 1988 se référant à l'arrêté attaqué, et qui précise les principes du mécanisme "change-prix

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement

Premier ministre a refusé d'abroger ces deux décrets, les requérants soutiennent, d'une part, que ces décrets sont, dès leur origine, entachés d'excès de pouvoir et, d'autre part, que du fait de changements

l'arrêté susmentionné ; Considérant, en premier lieu, que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

janvier 2002 du préfet du Rhône lui retirant son certificat de résident algérien et l'invitant à quitter le territoire ; que, par suite, et alors même que l'intéressé aurait formé une demande de changement

, qu'aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements

d'appel de Bordeaux a pu dès lors, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique des faits, considérer que la nature de l'activité réelle exercée par la société n'avait pas changé

la disposition précitée ; Considérant d'une part que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

l'arrêté susmentionné du 31 mars 1995 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, Mme X a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 27 mars 1999, de l'absence de tout changement

que cette cession n'ayant pas eu lieu, ce lot a été vendu le 27 octobre 1988 à la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE qui a obtenu, le 24 avril 1990, un permis de construire autorisant son changement

1986 modifiée : "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements

implicite de reconduite à la frontière : Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

de la rémunération de l'intéressée, a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que le nouvel emploi proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail de Mme A, mais seulement un changement

B, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 3 décembre 2005 par laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

d'appel de Bordeaux a pu dès lors, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique des faits, considérer que la nature de l'activité réelle exercée par la société n'avait pas changé

l'environnement au motif de l'absence de dépôt d'une demande d'autorisation par le futur exploitant de l'installation, elle a, ce faisant, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis puisqu'aucun changement