A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse

comprimés (B/16) et Claradol 500 mg (paracétamol) comprimés sécables (B/16), en faisant valoir la perte financière engendrée par l'exploitation de ces médicaments compte tenu des charges d'amortissement du coût

des personnes morales à but lucratif, alors que les obligations de vigilance imparties à l'établissement de crédit au titre des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier sont plus coûteuses

une autorisation de mise sur le marché selon une des procédures prévues par la directive mentionnée ci-dessus ; que la circonstance que cette procédure appliquée aux produits en cause serait longue, coûteuse

moyen doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que la procédure de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché appliquée aux produits en cause serait longue, coûteuse

cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANCAIS (UNIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base

.* EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE D'ATTEINTE - FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

extérieur était maintenu en sus du nouveau ; que cette nouvelle rédaction de l'article 7 du décret du 11 janvier 1961 n'a été portée à la connaissance des membres du comité technique paritaire qu'au cours

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1923 SUR LES PORTIONS DE COURS

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient qu'au cours de la procédure d'instruction préparatoire à la décision attaquée du conseil national de l'ordre des pharmaciens

REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette la demande en décharge de la cotisation

législatives ; Considérant à cet égard, en premier lieu, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics, citées ci-dessus, qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours

administratives d'appel, de transmettre la requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement des conclusions de

décision du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 13 mai 2008 de la cour

somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRESNES (Val-de-Marne) ; la COMMUNE DE FRESNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1996 par lequel la cour

. ; la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réduit le résultat de