et de l'aménagement urbain qui en résulterait, ne repose sur aucun projet d'ores et déjà certain de création de nouveaux logements ; que ni le projet de création d'une zone destinée à accueillir les "gens

construction à usage d'entrepôt édifié par elle, l'administration s'est, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, référée au taux généralement admis pour ce genre

largement à la publicité ; qu'elle prélève des droits d'entrée aux manifestations qu'elle organise, droits dont il n'apparaît pas qu'ils aient été inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués dans ce genre

QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT CI-DESSUS DECRITS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE EN UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL, MAIS CONSTITUENT DES AMENAGEMENTS DE GENIE CIVIL INDISSOCIABLES

ESTIMANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION DE SORTIE ETAIT EXPIREE DEPUIS LE 15 JUIN 1975, A, LE 12 AOUT 1975, INTERDIT A L'INTERESSE, QUI DEVAIT SE RENDRE EN ECOSSE EN COMPAGNIE D'AUTRES JEUNES GENS

NEUVILLE-SAINT-REMY SOIT APPELEE EN GARANTIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE NEUVILLE-SAINT-REMY N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR PALLIER LE DANGER RESULTANT EN PERIODE DE GEL

CELLES QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC" ; QUE LA DENOMINATION "SEVRES" REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DE MARQUE CORRESPOND A LA DESIGNATION GENERIQUE DE PRODUITS

aux lois et règlements relatifs à ces établissements ..." et qu'aux termes de l'article R. 6 du même code : "Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens

être réputé s'être désisté de sa requête ; Sur la légalité de l'autorisation du licenciement : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si le département de génie

X... de son emploi de professeur en télécommunications, informatique et mathématiques appliquées au sein de l'école supérieure d'informatique et génie des télécommunications ESIGETEL gérée par la chambre

Jean X... demeurant à l'I.U.T. de génie électrique de Longwy, ... et Romain (54400) ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 avril 1992, la requête formée par M.

Marcel X..., au ministre de la défense et au ministre de la solidarité entre les générations.

X... avait dépassé le seuil de 500 000 F au-delà duquel le régime forfaitaire d'imposition cesse d'être applicable, en vertu du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, pour ce genre d'entreprise

recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner

X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite avec le grade de major du service du génie de l'armée de terre, à compter du 30 juin 1992 ; que, par un arrêté du 18 décembre 1995, le ministre

travaille en France depuis 7 ans dont 7 mois sous couvert d'un récépissé de demande de statut de réfugié ; qu'il possède en France de la famille proche et y a tissé un solide réseau d'amitiés avec les gens

d'extradition aura été commise hors du territoire de la partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre

X... fait valoir qu'il vit et travaille en France depuis 8 ans dont un an de façon régulière, qu'il possède en France de la famille proche et y a tissé un solide réseau d'amitiés avec les gens qui l'entourent

de ces dispositions ainsi que de celles mentionnées à l'article L. 7 du même code que la date de l'incorporation au sens dudit article correspond à la date de l'ordre d'appel que reçoivent les jeunes gens

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, disposait d'une délégation de signature, toujours en vigueur, donnée par décret du 18 novembre 1996 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence