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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054095961
7 mai 2026
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCISION DU DG DE L’UNCAM SUSPENDANT LES MESURES CONVENTIONNELLES DE REVALORISATION
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138382
14 janvier 2004
espèce en particulier : a) l'utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l'annexe VI point a) et que parmi les moyens de capture et de mise à mort de l'annexe VI figurent les poisons
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868790
18 mai 2009
social est situé à Concarneau, qui a pour objet la mise en commun de toute la production de ses membres et des bénéfices ou des pertes résultant de sa commercialisation et accessoirement l'achat de poisson
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CETAT:CETATEXT000007956066
26 mars 1997
que si le permis de construire litigieux est délivré sous réserve de l'agrément par les services chargés de la police des eaux et de la pêche, des équipements nécessaires à la libre circulation des poissons
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445872.20211022
22 octobre 2021
C, ainsi qu'à Mme S, candidate en quatrième position sur la liste " Aubusson, naturellement ", d'avoir diffusé sur le compte Facebook de cette liste l'appel suivant : " procurations, () nous pouvons porter
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CETAT:CETATEXT000007738182
25 septembre 1987
DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes irrégulières [article 24 de la loi] - Pouvoir de prononcer une
CETAT:CETATEXT000007751656
2 décembre 1988
X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du
CETAT:CETATEXT000007676492
9 juillet 1980
A BEZON VAL-D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A AUTORISE LE DOCTEUR X...
CETAT:CETATEXT000007679258
21 décembre 1979
DE L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DES BASES DE CALCUL DE LA REMUNERATION, LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TRANSITOIRES QU'EN VERTU DE SON POUVOIR
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715990
11 décembre 1987
qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste est entachée d'excès de pouvoir
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CETAT:CETATEXT000007689930
31 janvier 1986
[3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007642899
22 mai 1974
AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
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CETAT:CETATEXT000007822643
14 mars 1994
contre la décision par laquelle la chambre régionale de discipline lui a interdit d'exercer la profession pendant un mois, a annulé ladite décision au motif que les premiers juges avaient excédé leurs pouvoirs
CETAT:CETATEXT000007828239
2 mars 1992
ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 14-04-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION
CETAT:CETATEXT000007662742
7 octobre 1977
. | 34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007661989
27 mai 1977
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Octroi d'un permis de construire - Plan d'urbanisme comportant des dispositions impératives. | 68
CETAT:CETATEXT000007837224
23 mars 1994
représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; le comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007626986
1 décembre 1989
du 17 juillet 1978 - Pouvoir du juge d'ordonner avant-dire-droit la production de ce rapport.
CETAT:CETATEXT000023564091
3 février 2011
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole à cette convention ; que le refus par l'administration d'exercer le pouvoir
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CETAT:CETATEXT000007988000
4 novembre 1998
Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 1996 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre l'a admis dans le corps des officiers de réserve de l'armée
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