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9 981 résultats pour « Pousson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054095961

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCISION DU DG DE L’UNCAM SUSPENDANT LES MESURES CONVENTIONNELLES DE REVALORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138382

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

espèce en particulier : a) l'utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l'annexe VI point a) et que parmi les moyens de capture et de mise à mort de l'annexe VI figurent les poisons

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868790

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

social est situé à Concarneau, qui a pour objet la mise en commun de toute la production de ses membres et des bénéfices ou des pertes résultant de sa commercialisation et accessoirement l'achat de poisson

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956066

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

que si le permis de construire litigieux est délivré sous réserve de l'agrément par les services chargés de la police des eaux et de la pêche, des équipements nécessaires à la libre circulation des poissons

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445872.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

C, ainsi qu'à Mme S, candidate en quatrième position sur la liste " Aubusson, naturellement ", d'avoir diffusé sur le compte Facebook de cette liste l'appel suivant : " procurations, () nous pouvons porter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738182

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes irrégulières [article 24 de la loi] - Pouvoir de prononcer une

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751656

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676492

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

A BEZON VAL-D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A AUTORISE LE DOCTEUR X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679258

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

DE L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DES BASES DE CALCUL DE LA REMUNERATION, LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TRANSITOIRES QU'EN VERTU DE SON POUVOIR

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715990

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste est entachée d'excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689930

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

[3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642899

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822643

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

contre la décision par laquelle la chambre régionale de discipline lui a interdit d'exercer la profession pendant un mois, a annulé ladite décision au motif que les premiers juges avaient excédé leurs pouvoirs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828239

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 14-04-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662742

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

. | 34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661989

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Octroi d'un permis de construire - Plan d'urbanisme comportant des dispositions impératives. | 68

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837224

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; le comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626986

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

du 17 juillet 1978 - Pouvoir du juge d'ordonner avant-dire-droit la production de ce rapport.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564091

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole à cette convention ; que le refus par l'administration d'exercer le pouvoir

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988000

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 1996 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre l'a admis dans le corps des officiers de réserve de l'armée

Source officielle

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