l'arrêt du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé un jugement en date du 15 octobre 1992 du tribunal administratif d'Amiens et rejeté sa demande tendant à ce que la société

La société à responsabilité limitée (SARL) DFA Distribution, qui, par des conventions de gérance-mandat conclues avec la société Babou exploitait un fonds de commerce de distribution au détail de produits

Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés./ Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle

Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle

requérante du bénéfice de cette garantie de procédure et en écartant comme étant inopérants les moyens tirés, d'une part, de ce que cette activité était exercée par une société de capitaux, société commerciale

A a échangé les parts de cette société contre des parts de la société absorbante, réalisant à cette occasion une nouvelle plus-value elle-même placée sur option sous le régime du report d'imposition, prévu

président ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de la société

cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : " Demande d'aide. 1.

La société HetM Hennes et Mauritz SARL a procédé à cet apport partiel d'actifs le 2 novembre 2009.

22 octobre 2014, la société concessionnaire a notifié à la société La Perla Romana la résiliation de ce contrat, pour non-paiement des redevances d'occupation ; que la société La Perla Romana a été placée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Permal Group, société en commandite par actions créée en 2002, comptait parmi ses commanditaires la société Worms et Cie SA qui

de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir comme ancien associé de la société absorbée - Paiement de la taxe proportionnelle.

. | 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Impossibilité, pour un agent hospitalier soigné, à la suite d'un

ces éléments manifestait l'existence d'un accord de concert entre les associés personnes physiques de la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS et la société Warner Bros France pour déterminer « en fait les décisions

X... pour motif économique, faisait partie, avec deux autres sociétés ayant leur siège social en France, du groupe Fläkt, ayant pour maison-mère une société dont le siège est en Suède ; Considérant que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1981 et 23 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES COURSES DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE

a été remboursé, a été portée à la connaissance de la société le 1er juillet 1985 ; que, si la société requérante avait, conformément à l'obligation qui lui en était faite par le code des assurances, désigné

QUE L'ETAT CSOIT ONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT A UNE AVANCE FAITE PAR LUI A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES CONCESSIONNAIRE DES CHEMINS DE FER DE LA

à sa filiale à 100% la "société parisienne de documentation et de gérance" (SOPADOG), pour un prix global de 8 308 090,21 F, 33 825 actions de la société "Abeille SA", en échange de 33 398 actions d'une

"société auxiliaire d'investissement", - les conclusions de M. Ph.