à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

VU, 1 SOUS LE N 4 437, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT 1976 ET 18 MARS 1977, PRESENTES POUR LE CONSEIL CENTRAL

Article 3 : La société Delta Process versera à l'Institut national de la recherche agronomique une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 751-5... ; que le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 du même code dans sa rédaction applicable aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003 et, par suite, à la requête d'appel, introduite

Les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt qu'ils attaquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des pourvois. 6.

de l'article 5 de ce dernier règlement, et non celle prévue au paragraphe 12 de l'article 91 du règlement n° 1623/2000 ; 4.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue

en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation

X... des cotisations de taxe professionnelle égales à la différence entre ces dégrèvements et ceux de 6 181 F, 4 693 F et 3 564 F mentionnées ci-dessus ; Article 1er : M.

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés dans les pourvois, ceux-ci doivent être regardés comme étant dirigés seulement contre les articles 2 à 4 de la décision du 5 décembre 2013 par lesquels la section

que si, en application de l'article 188-5 précité du code rural, le préfet devait motiver sa décision, il n'était pas tenu de se prononcer sur chacun des éléments dont l'article 188-5-1 prescrit de tenir

; En ce qui concerne la légalité de la dernière mention prévue à l'article 5 du décret attaqué : Considérant que l'article 5 du décret attaqué dispose : "Les références servant à déterminer le loyer en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE D.1 DU TITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE DU 5 DECEMBRE

de l'article R. 822-5 du même code.

L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 311 4, L. 311-5 et L. 315-1 du code forestier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 ainsi que des dispositions de l'article L. 425

Ces corrections ne peuvent toutefois, en vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts citées au point 1, affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.