Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les conditions dans lesquelles a été effectuée la notification du jugement attaqué sont sans influence sur

serait légale pour refuser d'en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les fins de non-recevoir

alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non

Abdelhamid X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados : Considérant qu'aux termes

programme, lequel n'a pas davantage porté atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des courants d'expression socio-culturels, à la diversification des opérateurs ou au libre exercice de la concurrence non

pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans influence

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 février 1987, ensemble contre le rejet implicite du recours gracieux formé à son encontre : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

l'emploi que Mme X... occupait à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, cet emploi devait être regardé comme assorti d'un indice terminal qui, après application de l'abattement de 20 %, non

notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification d'une décision administrative sont sans influence

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du préfet de l'Isère : Considérant que la circonstance que le requérant a effectivement quitté le territoire national le 30

charge d'exécuter jusqu'à leur terme les travaux en cause incombait au seul lotisseur ; que, par suite, la question de savoir si l'association syndicale des propriétaires du lotissement avait été ou non

; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité : Considérant que le respect du principe d'égalité doit s'apprécier du seul point de vue des redevables appelés à payer la taxe en cause, et non

souspréfecture de Saint-Flour ; qu'elle n'était par suite pas tardive, la circonstance qu'elle n'a été enregistrée que le 21 mars 1996 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand étant sans influence

Haydar X... sa décision du 13 juillet 1993 ordonnant l'expulsion de l'intéressé en urgence absolue et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

susvisée du 31 juillet 1945 repris à l'article R. 833-1 du code de justice administrative "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle exerce en France une activité professionnelle non

pour lui son retour dans son pays d'origine, il n'établit pas l'existence de risques personnels qu'il encourrait dans cette hypothèse ; que notamment la circonstance que son frère serait décédé de mort non

le tribunal administratif ne comportait pas la signature de son auteur ni de numéro d'inscription au registre du commerce du bureau d'études par lequel il a été réalisé, ces circonstances sont sans influence

d'autre part, des documents faisant état de persécutions subies par des membres de sa famille ; que ces documents doivent, eu égard à leur objet et à leur motivation, être regardés comme constituant non