l'admettre au statut de réfugié ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour. " ; que l'article 1er du décret du 27 novembre

ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue

que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691… ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, dans sa rédaction issue

refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Dans les zones

patients, à la santé et aux territoires qui ont complété le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots " et leurs règles de financement et de tarification " sont issues

cours de laquelle ont été entendus : - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme C ; - les représentantes du ministre des affaires sociales et de la santé ; et à l'issue

justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La procédure prévue par l'article L. 600-5-1, dans sa version issue

Presse Actu Ltd demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ARCEP de mettre en application les dispositions de l'article 5 de la loi du 22 avril 1947 dans sa rédaction issue

Considérant qu'à l'issue des élections municipales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 à La Croix Saint-Leuffroy, la liste " Tous ensemble : l'expérience et la jeunesse à votre écoute ", conduite par M.

Considérant que l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dans sa rédaction issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la

Considérant que l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dans sa rédaction issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la

dispositions qu'une décision attribuant un quota individuel ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que pour une période de douze mois ; que le retour à la réserve nationale d'un quota individuel à l'issue

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales partielles qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Michelbach-le-Bas

Mme B... devaient être regardés comme étant propriétaires d'une parcelle d'une superficie inférieure à 1 500 m2; que dès lors le maire d'Aix-en-Provence était tenu de refuser le permis sollicité; que l'issue

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire, portant sur les années 1989 et 1990, de

subsidiaire, de la somme de 1 264 684,29 euros résultant de la compensation entre, d'une part, le trop versé de taxe réclamé et, d'autre part, le rappel de taxe qui lui a été notifié le 28 mai 2014 à l'issue

dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa rédaction issue