justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole

. : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "TOUTE CREATION DE PORCHERIE ANNEXEE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SOUMISE A AUTORISATION

RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN ALGERIE, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, MATERIELS, OUTILLAGES, AGENCEMENTS ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES AFFECTES A L'EXPLOITATION

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, "L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES

X a fait l'objet le 24 juin 1997 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir continué d'exploiter un établissement sur la plage de la Bouillabaisse à Gassin (Var) après l'expiration

A et de l'EARL Michel A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M.

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA VILLE DE MAISONS LAFFITTE QUI ETAIT PROPRIETAIRE SOIT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SOIT EN VERTU D'ACQUISITIONS ANTERIEURES DES PARCELLES

à ce département" ; que le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE tient de ces dispositions le droit, conféré à l'ancien département de la Seine par les lois des 10 juillet 1894 et 13 août 1926, de créer et exploiter

procédure suivante : M. et Mme A...et Nathalie B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas

le défaut de localisation des parcelles empêche le juge d'exercer son contrôle sur l'appréciation opérée par l'administration ; que les trois habitants requérants ont, en raison de l'imprécision de la

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires du 26 rue d'Orléans, à la SCP Bauer-Violas,

cette décision ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer sur ce point l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande du comité requérant en ce qu'elle tend à l'annulation partielle

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...et à Me Ricard, avocat de commune de Saint-Michel-Chef-Chef. 1.

maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu - 4°) Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existant ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation

excès de pouvoir présentées par les associations requérantes doivent être regardées comme dirigées contre ce décret en tant qu'il mentionne le " projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles

un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage (Aisne) et Marigny-en-Orxois (Aisne).

X..., arboriculteur à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme) a vendu le 26 mai 1977 à la société ABS une propriété rurale comprenant des bâtiments d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1