En vertu de l'article 34 de la Constitution : " la loi fixe les règles concernant () les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ".

Si le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement prévoit que toute publicité à destination des professionnels est rédigée dans le respect des dispositions de l'article 72 du règlement (UE)

de coiffure ou du brevet de maîtrise " et, en son alinéa 2, que " la gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise " ; que

des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être précédée de cette consultation, alors même que celle-ci a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces textes et selon les règles

devront justifier de trois années de pratique professionnelle. / Les titulaires du brevet de technicien supérieur ... devront avoir effectué une année au moins de pratique professionnelle ; Considérant

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte

a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé le rejet des dépenses de formation professionnelle

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juillet 2001 relatif à la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des

Le Gouvernement est compétent pour édicter les règles fixant la procédure devant les juridictions civiles.

la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bastia et de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle

La loi fixe les règles concernant : (...) / l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature (...

enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, dont le siège est chez SA Martinet Régie

, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlement des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par les lois n

le 20 juin 2013 par le centre départemental gériatrique de l'Indre et relative au lot n° 2 " Linge des résidents " d'un marché portant sur la location et l'entretien du linge hôtelier, vêtements professionnels

X... avait exercé une partie de son activité professionnelle en qualité de chef de mission "en titre" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pu légalement constater que M.

." ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 de ce code : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être

pharmaceutiques à la Martinique : "Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles pourront être accordées par le ministre de la santé publique et de la population, après avis

.. devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement