explications fournies par celui-ci et qui concernaient la presque totalité des sommes en cause, dès lors qu'il se bornait à faire état, sans justifications suffisantes et vérifiables, de prêts et de ventes

redresser les bases d'imposition des années 1972 et 1973, l'administration s'est fondée sur la différence entre le nombre de pales livrées par les fournisseurs et celui qui figurait sur les factures de vente

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre d'une opération d'apport de biens

. - POUR LADETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POCHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES

. - CELLES DE CES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE CONCERNE OU ENGLOBE D'AUTRES OPERATIONS QUE LA VENTE DE MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE SONT TENUES D'AVOIR

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN-FONDE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, ET BIEN QUE SON OBJET SOCIAL N'AIT PAS ETE MODIFIE, LA SOCIETE Y. , QUI SE LIVRAIT A LA FABRICATION D'ARTICLES DE BONNETERIE ET DE VETEMENTS

X... a acheté, le 7 juin 1978, un appartement situé à Montgenèvre (Hautes-Alpes), alors qu'il résidait à Paris ; qu'il l'a revendu le 14 avril1980 ; que cette vente n'a pas été la conséquence d'un départ

L'ETAT DE RETENIR DES OBJETS D'ART PROPOSES A L'EXPORTATION N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX OEUVRES D'ART IMPORTEES QUI ONT ETE DECLAREES A L'ENTREE; QUE CE DECRET A ETENDU A UNE NOUVELLE CATEGORIE DE BIENS

QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969, ETABLISSANT UN PROJET DE VENTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU PROFIT DUDIT SIEUR, D'UNE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ETAIT

souligné que figurait sur ces bandes l'intégralité des recettes en espèces avec des précisions suffisantes pour connaître par article le détail des recettes journalières et vérifier la concordance des ventes

." ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article

X... se borne à soutenir que cette méthode est erronée dans la mesure où ses résultats font apparaître une répartition de son chiffre d'affaires entre ventes de pièces détachées et prestations de main-d

vrac à la clôture de l'exercice, dès lors qu'il vendait la majeure partie de sa production en bouteilles et que le cours du jour à la clôture de l'exercice devait être apprécié par référence au prix de vente

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ; ... - c) Pour les travaux immobiliers

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions à la taxe sur la valeur ajoutée contestées, qui portent sur les affaires de ventes de tissus et de confection réalisées par la société

reconstitution de ses recettes à laquelle s'est livré le vérificateur, en ce qui concerne le nombre de verres susceptibles d'être servis par bouteille de gin, de vodka et de whisky et le produit de ventes

.) / 4° aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit

durée de véhicules automobiles, a sollicité la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittée sur les indemnités de résiliation des contrats de location avec promesse de vente

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). / 2.