quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré de la violation

communauté de communes du Pays de Lunel (Hérault) d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lunel en vue d'assurer la continuité entre les zones d'activité « Des Fournels » ouest (côté Lunel-Viel

ses droits et obligations de caractère civil (...) » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés

son arrêt d'une contradiction de motifs ; qu'elle n'a pas non plus dénaturé les faits de l'espèce en estimant que cet itinéraire de desserte répondait à l'importance et à la destination des quatre villas

A tiré de la violation de ces dispositions par le tribunal administratif qui a relevé que l'intéressé n'avait pas vu ses conditions d'exploitation aggravées dès lors qu'il s'était vu attribuer en lieu

séjour, en ce qu'elle n'a pas été notifiée à son épouse alors que la procédure Dublin a été mise en route, nuit à la préservation de l'unité de la famille ; que l'arrêté de réadmission intervenu en violation

nationalité géorgienne, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 28 avril 2017 par le procureur du canton du Jura, pour des faits qualifiés de vol en bande et par métier, dommages à la propriété et violation

les exigences, d'une part, de la liberté religieuse et, d'autre part, de la santé publique, du bien-être animal, de la protection du consommateur et de la préservation de l'environnement ; - qu'elle viole

extradition aux autorités suisses pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 12 décembre 2018 par le procureur près le ministère public de la République et canton de Genève pour des faits qualifiés de viol

A...n'est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités macédoniennes a été rendu en violation des stipulations de cette convention ; 4.

S'agissant de la violation de la loi du 30 juin 1950 2.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la participation du rapporteur au délibéré ; - d'irrégularité en ce qu'elle a été rendue en violation

C...interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; Sur le grief tiré de la violation de l'article

de la prévention des risques de prendre, sur le fondement du VII de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, cité au point précédent, un arrêté déterminant les sanctions encourues en cas de violation

X X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale : Considérant que si M.X soutient qu'il est installé

comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé ; que, par suite, MmeX X n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de la violation

langue française par une traductrice habilitée par le ministère de la justice roumain ; que ces pièces présentent ainsi les garanties d'authenticité requise ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

spéciale de la parcelle AC 116 n'est assortie d'aucune indication ni précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation

lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que ledit arrêté aurait été pris en violation

X..., modifié le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Dommarie-Eulmont ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant, en premier