ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA DROME SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE SOMME DE 4

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Châtenay-Malabry est rejetée.

1er de l'ordonnance du 4 février 1988 du préfet de police ; Article 1er : La dernière phrase de l'article 1er de l'ordonnance du préfet de police en date du 4 février 1988 portant modification de l'ordonnance

Ainsi que le précise ce même article L. 351-1, la décision est prise, en accord avec les parents ou le représentant légal, par la commission mentionnée par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

Ainsi que le précise ce même article L. 351-1, la décision est prise, en accord avec les parents ou le représentant légal, par la commission mentionnée par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS

16 SEXIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 2 de la loi

février 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête ; Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble est annulée. Article 2 : M.

4 ; VU LE DECRET 62. 299 DU 25 AOUT 1962 ; VU LE DECRET 66. 140 DU 4 MARS 1966 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ( ...) ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 décembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, de surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article

décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le

7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur

VAN LOENEN conformément aux dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant qu'en vertu des articles L.131-3 et R.131-2 du code des communes, le maire exerce la police de

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 500/85 du 30 juillet 1985 est annulé.

Article 2 : Le dispositif du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 mai 1989 est modifié comme suit : "Article premier : les délibérations des 20 mai et 24 juin 1988 par lequelles la

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant