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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204888

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

mesures contestées contribuent à faire perdurer et, d'autre part, à la nécessité, par conséquent, pour les usagers des voies de circulation de Paris et de l'agglomération parisienne de pouvoir choisir un mode

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Les États membres doivent cependant, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit de l'Union européenne, notamment, s'agissant des entreprises, les règles de concurrence résultant du traité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501875.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

Omar Y..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618668

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, S'ETAIT, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1972, PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'A LA SUITE D'UNE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279162

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

et à leurs partenaires publics un appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable et, d'autre part, qu'il peut exercer

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556710

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952322

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

rupture d'égalité injustifiée entre les avocats du barreau de Paris et les avocats du reste de la France, compte tenu du nombre de membres du barreau de Paris et de ce qu'il avait déjà mis en place un mode

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Five France le terrain précédemment préempté ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

administrative peut " notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal selon un mode

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648603

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre d'imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d'exercer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En prévoyant que cette zone correspond au périmètre de la concession, lorsque ce mode de gestion est choisi, ou, en l'absence de périmètre de concession, au territoire de la ou des communes desservies,

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277. / Lorsque le juge

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037653058

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Considérant que la liberté du culte confère à toute personne le droit d'exprimer les convictions religieuses de son choix et emporte la libre disposition des biens nécessaires à l'exercice du culte, sous

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'exercice par les conseils de composante de l'établissement public expérimental de compétences en matière de gestion individuelle des personnels : 12.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001539

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

recours, pour excès de pouvoir sont dispensés du ministère d'avocat ; que, s'agissant d'un litige qui met en cause la légalité d'une décision prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins dans l'exercice

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605889

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode

Source officielle

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