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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204888
7 juillet 2020
mesures contestées contribuent à faire perdurer et, d'autre part, à la nécessité, par conséquent, pour les usagers des voies de circulation de Paris et de l'agglomération parisienne de pouvoir choisir un mode
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844912
30 décembre 2020
Les États membres doivent cependant, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit de l'Union européenne, notamment, s'agissant des entreprises, les règles de concurrence résultant du traité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501875.20250317
17 mars 2025
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233593
18 juillet 2005
Omar Y..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite
ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908
8 septembre 2025
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618668
17 octobre 1984
Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, S'ETAIT, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1972, PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'A LA SUITE D'UNE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279162
27 mars 2019
et à leurs partenaires publics un appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable et, d'autre part, qu'il peut exercer
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556710
6 mai 2015
par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
rupture d'égalité injustifiée entre les avocats du barreau de Paris et les avocats du reste de la France, compte tenu du nombre de membres du barreau de Paris et de ce qu'il avait déjà mis en place un mode
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
Five France le terrain précédemment préempté ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
administrative peut " notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal selon un mode
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648603
19 décembre 2019
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre d'imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d'exercer
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
En prévoyant que cette zone correspond au périmètre de la concession, lorsque ce mode de gestion est choisi, ou, en l'absence de périmètre de concession, au territoire de la ou des communes desservies,
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277. / Lorsque le juge
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037653058
22 novembre 2018
Considérant que la liberté du culte confère à toute personne le droit d'exprimer les convictions religieuses de son choix et emporte la libre disposition des biens nécessaires à l'exercice du culte, sous
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102
2 novembre 2022
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
Sur l'exercice par les conseils de composante de l'établissement public expérimental de compétences en matière de gestion individuelle des personnels : 12.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001539
19 juin 2000
recours, pour excès de pouvoir sont dispensés du ministère d'avocat ; que, s'agissant d'un litige qui met en cause la légalité d'une décision prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins dans l'exercice
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605889
12 novembre 2018
Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires
CETAT:CETATEXT000027410957
15 mai 2013
ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode
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