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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008109753

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du président-directeur général de la société France Télécom en date du 2 avril 1999 relative au remboursement des frais professionnels engagés en France

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463532.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

qu'elle subit depuis deux ans et, d'autre part, dès lors que la présence d'informations la concernant dans les fichiers concernés peut avoir une influence sur les dossiers qu'elle traite dans sa profession

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257103

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que la note de service attaquée définit les règles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955358

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

sur l'autisme et les troubles envahissants du développement ; qu'au terme d'une procédure commune associant notamment des professionnels de santé et des professionnels exerçant dans des établissements

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 octobre 2021 intitulée : " Droit au revenu de solidarité active et règles

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:425774.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027746667

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de l'AMF ou des dispositions du règlement général de l'AMF lui-même ; - la décision contestée est dénuée de base légale en ce qu'aucun manquement de recommandation autonome ne saurait être sanctionné

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028605

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

d'une année, qui constitue la deuxième année de formation professionnelle (.) organisée par les instituts universitaires de formation des maîtres (.)

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170355

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007762325

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance" ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du même décret, les dispositions régissant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458036.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de pouvoir les dispositions de la note de gestion du 3 août 2021, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172289

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

le revenu des nationaux français résidant à Monaco, alors que par ailleurs ces derniers n'ont pas en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, n'exercent en France aucune activité professionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620917

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474922.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214498

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601872

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459272.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Sur le règlement au fond du litige : 4.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721043

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a confirmé la décision, en date du 29 décembre 1979 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643970

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME DANS UN OFFICE CREE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625710

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

libérales pour lesquelles un règlement d'administration publique autorisant la constitution de sociétés civiles professionnelles n'était pas publié au 1er janvier 1978", il est constant que le décret

Source officielle

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