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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008109753
6 mars 2002
X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du président-directeur général de la société France Télécom en date du 2 avril 1999 relative au remboursement des frais professionnels engagés en France
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463532.20220429
29 avril 2022
qu'elle subit depuis deux ans et, d'autre part, dès lors que la présence d'informations la concernant dans les fichiers concernés peut avoir une influence sur les dossiers qu'elle traite dans sa profession
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257103
1 mars 2006
y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que la note de service attaquée définit les règles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955358
23 décembre 2014
sur l'autisme et les troubles envahissants du développement ; qu'au terme d'une procédure commune associant notamment des professionnels de santé et des professionnels exerçant dans des établissements
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 octobre 2021 intitulée : " Droit au revenu de solidarité active et règles
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:425774.20211230
30 décembre 2021
L'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des
CETAT:CETATEXT000027746667
17 juillet 2013
de l'AMF ou des dispositions du règlement général de l'AMF lui-même ; - la décision contestée est dénuée de base légale en ce qu'aucun manquement de recommandation autonome ne saurait être sanctionné
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008028605
26 juin 2002
d'une année, qui constitue la deuxième année de formation professionnelle (.) organisée par les instituts universitaires de formation des maîtres (.)
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170355
30 juin 2014
pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être
SECTION
CETAT:CETATEXT000007762325
30 septembre 1988
toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance" ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du même décret, les dispositions régissant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458036.20221223
23 décembre 2022
de pouvoir les dispositions de la note de gestion du 3 août 2021, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172289
10 novembre 2004
le revenu des nationaux français résidant à Monaco, alors que par ailleurs ces derniers n'ont pas en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, n'exercent en France aucune activité professionnelle
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620917
2 octobre 1985
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474922.20231220
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214498
4 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601872
12 juin 2019
constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459272.20230626
26 juin 2023
Sur le règlement au fond du litige : 4.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007721043
3 avril 1987
par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a confirmé la décision, en date du 29 décembre 1979 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643970
3 décembre 1976
NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME DANS UN OFFICE CREE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625710
7 décembre 1988
libérales pour lesquelles un règlement d'administration publique autorisant la constitution de sociétés civiles professionnelles n'était pas publié au 1er janvier 1978", il est constant que le décret
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