municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut

." ; qu'aux termes de l'article R.221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L

." ; qu'aux termes de l'article R.221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SCI Bericey à créer un magasin spécialisé en jeuxjouets, puériculture et vêtements pour enfants, d'une surface de vente

X..., d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour apporter la preuve à sa charge, M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE B.L. a fait apport, par convention en date du 18 juin 1991, à sa filiale, la SARL Europvet, d'un fonds de commerce constitué par un magasin de vente

du code général des impôts qui leur ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 1975 à raison de la plus-value immobilière et des profits de lotissement réalisés à l'occasion de ventes

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'issue d'une vérification sur place, l'administration a estimé que la comptabilité de la société à responsabilité limitée "MAROQUINERIE PIAUD", bien

Imphy (Nièvre) et mis fin à l'exploitation de leur entreprise ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, estimant que la plus-value réalisée à l'occasion de cette vente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

en consultation de cardiologie les époux B, dont il n'était pas le médecin habituel et alors que Mme B, souffrait de la maladie d'Alzheimer, trois semaines avant de conclure avec eux un compromis de vente

en raison de la saisie de sa comptabilité, elle n'établit pas, ni même n'allègue en avoir sollicité la communication conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale ; Sur le bien-fondé

X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service " ; 2.

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). / 2.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mars 2005 par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris a autorisé le maire de Paris à lui donner congé pour vente

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Au marché des Druides l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente