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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833371

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808134

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

X... avaient alors été portés à la connaissance de la commission ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406226

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Ultralevure Lyophilisée gélules B/20 et Ultralevure Lyophilisée gélules B/50, les auteurs de l'arrêté attaqué auraient retenu des faits matériellement inexacts ou entaché l'appréciation qu'ils ont ainsi portée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868578

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

acoustique méconnaîtrait la liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'en infligeant une amende de 3 000 euros à la requérante, compte tenu de l'atteinte portée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

DIFFÉRENTE DE CELLE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN DROIT INTERNE. | 54-05-04-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - PORTÉE ET EFFETS. - NON-LIEU SUR LES INTERVENTIONS EN DÉFENSE. | 54-05-05-02 PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056311

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

auxquelles était subordonné le recours à la procédure de marché négocié n'était remplie et que la passation du marché aurait dû être précédée d'un appel d'offres ; que la SOCIETE ACTEK qui s'était portée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195298

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - PROCÉDURE ALLÉGÉE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE DANS LES SECTEURS SPÉCIAUX (DÉCRET DU 3 AOÛT 1993) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006301

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois. (…) » ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704525

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 15 novembre 2011, portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne en tant que cet arrêté porte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744434

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

lui appartient en revanche d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l'interprétation retenue par la circulaire ne méconnaît pas le sens et la portée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569373

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

R. 6134-2 DU CSP) - EXISTENCE [RJ2] - 2) PORT D'UNE BARBE - ELÉMENT SUFFISANT POUR CARACTÉRISER LA MANIFESTATION DE CONVICTIONS RELIGIEUSES - ABSENCE, MÊME SI L'INTÉRESSÉ A REFUSÉ DE LA TAILLER ET N'A

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735769

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 914-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION RENDANT APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ LES RÈGLES GÉNÉRALES ET MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - 1) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792627

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

tribunal administratif de Lille a limité à 140 194,17 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui des restrictions apportées à la libre exportation des pommes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532339

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de ces dispositions, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d'apporter une réponse à la question écrite n° 21-00161 qui lui a été posée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502667.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut faire usage du réseau social Facebook afin de promouvoir son travail et qu'il ne dispose d'aucun revenu ; - il est porté

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la Ville de Paris soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679767

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

chargé de l'économie et des Finances modifiant et complétant les arrêtés n. 76/89 P relatif aux prix, à la distribution de certains légumes frais et n. 76.90 P relatif au prix à la distribution des pommes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645770

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE L'A AUTORISE A EXPLOITER UN ELEVAGE DE PORCS A COAT-GUERN EN PLOUNEVEZEL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478517

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illegale serait portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029103383

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que leur passage en commission devait intervenir en février 2014 et que leur situation financière est en danger ; - la décision contestée porte

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

03/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

POREE HAVLIK

SIREN 578204315GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative, modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration

13/08/2026

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Dépôts des comptes

FABRICE POREE

SIREN 399658426GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

04/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

STEPHANIE POREE

SIREN 948522297GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

25/06/2026

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Modifications et radiations RCS B

Caroline MARECHAL et Sophie POREE Notaires associés

SIREN 847717212GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, la forme juridique et changement de statut juridique

19/06/2026

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